Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier.

Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an.

Réductions d’impôt liées à la famille

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée. L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les dépenses sont limitées à 2 300€ par enfant gardé et à 1 150€ en cas de garde alternée.

À noter

Sont éligibles les dépenses liées exclusivement à la garde de l’enfant et que vous supportez effectivement. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Les aides perçues pour la garde d’enfant (aides familiales reçues par la caf et éventuellement par l’employeur) doivent être déduites du crédit d’impôt.

Scolarisation des enfants

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée et 183€ pour l’enseignement supérieur.

À noter

Vous êtes éligible à la réduction d’impôt même si votre enfant perçoit des indemnités dans le cadre d’un stage obligatoire ou s’il est boursier.

Crédits d’impôt liés au logement

Crédit d’impôt lié à l’habitation principale

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans votre logement, que vous en soyez le propriétaire ou non.

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) prévoit de reconduire le CITE pour un an sous réserve du vote de la mesure par le Parlement. Le CITE prendra ensuite la forme d’une prime versée à l’achèvement des travaux.

Crédit d’impôt lié à un investissement locatif

Dans le cadre de la loi Pinel, une réduction d’impôt peut vous être accordée si construisez ou si vous faîtes l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé destiné à la location, sous réserve de remplir certaines conditions liées au locataire et à la location.

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale, pendant au moins 6 ou 9 ans, au plus tard un an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition. Le loyer mensuel est soumis au respect de certains plafonds et de ressources.

La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition, de construction ou de transformation de deux logements maximum, réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500€ et sans pouvoir dépasser 300 000€.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de location de 6 ans et 18% pour un engagement de 9 ans.

La loi de finances pour 2018 a recentré le dispositif sur certaines zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif. Sont concernées les zones A, A bis et B1, telles la région parisienne, la Côte d’azur, les grandes agglomérations et les DOM. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif est par ailleurs étendu aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense afin d’encourager la construction de logements neufs dans les communes où les sites de défenses ont été détruits.

 Réduction d’impôt pour dons aux associations

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d’impôt

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées aux profit d’associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer. Les domaines d’activité suivants sont principalement concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l’environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l’administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d’élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l’association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur.

 Important

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l’administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

La réduction d’impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 €*. La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

(*) Seuil pour les dons effectués en 2018.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

En 2019, toutes les réductions et crédits d’impôt seront maintenues avec le prélèvement à la source qui implique uniquement un changement du mode de collecte de l’impôt.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60% de ces sommes. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure.

Cet acompte concernera les crédits et réductions d’impôt suivants :

  • le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD);
  • les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif ;
  • la réduction d’impôt pour dons à des associations.

 

Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Lettre d’information juridique et fiscale source : MMA

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont été présentés par le gouvernement respectivement les 27 et 28 septembre dernier. S’agissant des premiers projets de lois du Gouvernement Philippe, plusieurs grandes mesures sont présentées. Elles impactent notamment le marché de l’épargne tant pour l’imposition des revenus du patrimoine (par le Prélèvement Forfaitaire Unique) que pour la taxation de celui-ci (réforme de l’ISF).

Nous serons, bien évidemment, attentifs à l’évolution des projets de textes et aux éventuels amendements déposés lors des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Par ailleurs, nous rappelons que les textes votés seront également soumis à l’approbation du Conseil

Constitutionnel avant d’être définitifs.

Projet de loi de Finances pour 2018

♦ L ’impôt sur le revenu

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (dit Flat Tax)

Les revenus des capitaux mobiliers ne seront plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (sauf sur option). Ils seront désormais soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Ce taux intègrera un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu (au taux de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % comprenant une augmentation de la CSG de 1,7 % que nous évoquerons un peu plus loin). Le calcul des assiettes taxables sera partiellement modifié, puisque les abattements pour durée de détention seront pour la plupart supprimés. Les prélèvements sur les dividendes (acompte 21 %) et sur les produits de placement à revenus fixes (acompte 24 %) seront ramenés à 12,8 %. Seuls les produits de l’épargne règlementée (Livret A, LDD), l’épargne salariale, ainsi que les PEA seront exonérés de ce PFU.

La réforme s’appliquera également aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cas de rachat. Compte-tenu de la fiscalité particulière de ces produits, de leurs encours et donc du fort enjeu économique et politique qui en découle, l’application du PFU est établie selon certains aménagements. Ainsi, les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le PFU :

► Partiellement, car les produits générés par les primes versées avant le 27/09/2017 restent soumis à la fiscalité actuelle (sauf pour les prélèvements sociaux).

► Pour les produits issus des versements réalisés à compter du 27/09/2017, le PFU sera applicable. Son taux de 12,8 % (+ Prélèvements sociaux) sera variable en fonction d’une part de la durée de détention du contrat (moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans et plus de 8 ans) et d’autres part en fonction du montant (150 000 €) des primes versées non remboursées tous contrats d’assurance vie et capitalisation confondus pour un même assuré.

Malgré cette nouvelle fiscalité, les abattements en cas de rachat sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modifications. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26/09/2017.

Concrètement, les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (pour les contrats de plus de 8 ans) par l’assureur.

L’administration fiscale procédera en N+1 à une régularisation pour tenir compte du seuil de 150 000 € de primes versées non remboursées et de l’option retenue par le contribuable dans sa déclaration de revenus (taux forfaitaire ou barème de l’IR). Selon les cas, cette régularisation pourra se faire à la hausse comme à la baisse.

Enfin, il n’est pas touché à la fiscalité spécifique de l’assurance-vie en cas de décès prévue aux articles 757b et 990i du CGI.

 A noter :

 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

 sera maintenue aux mêmes conditions et viendra s’ajouter au

 PFU. Pour rappel, la CEHR est due :

 ► Pour une personne seule, au taux de 3 %, si elle a un revenu

      fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € et au taux

      de 4 % au-delà de 500 000 €.

 ► Pour un couple soumis à imposition commune, au taux de

      3 % pour un RFR compris entre 500 001 € et 1 M€, et au

      taux de 4 % au-delà.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour 2018, les limites des tranches d’imposition au titre des revenus de 2017 seront revalorisées à l’instar de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) soit 1 %. Le nouveau barème sera le suivant :

Revenu imposable (R) / Nombre de parts (N) Taux
jusqu’à 9 807 € 0 %
de 9 808 € à 27 086 € 14 %
de 27 087 € à 72 617 € 30 %
de 72 618 € à 153 783 € 41 %
au-delà de 153 783 € 45 %

Les barèmes d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ne subiront pas de revalorisation.

Revalorisation du plafond du quotient familial

Le plafond de réduction d’impôt au titre du quotient familial est revalorisé à 1 527 € par demi-part supplémentaire.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Comme l’an passé, ce crédit d’impôt sera prorogé jusqu’au 31/12/2018, mais recentré sur certains équipements, matériaux et appareils. Par exemple, depuis le 27/09/2017, les chaudières à hautes performances énergétiques qui utilisent le fioul comme source d’énergie sont exclues du crédit d’impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.

Hausse de la prime d’activité et de l’Allocation Adulte Handicapée

L’objectif du projet de loi est d’accorder par étape une hausse de 80 € par mois pour la prime d’activité. 1ère étape : 20 € à compter du 01/10/2018. La seconde étape, elle, interviendra d’ici 2021.

Pour l’AAH, une augmentation de 50 € sera applicable au 01/11/2018 puis une seconde de 40 € au 01/11/2019 portant l’allocation à la somme de 900 € par mois.

Le prélèvement à la source

La loi de finances 2017 prévoyait l’application de ce mode de recouvrement de l’impôt au 01/01/2018.

Par Ordonnance n°2017-1390 du 22/09/2017, il est pour le moment repoussé d’un an afin de réaliser une phase de tests complémentaires en vue de valider sa fiabilité et sa charge pour les entreprises collectrices de l’impôt.

 ♦ L’impôt de Solidarité sur la Fortune

Réforme de l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Cette nouvelle formule d’imposition du patrimoine vise à mettre en place une assiette resserrée sur les seuls biens immobiliers.

Les modalités de prise en compte restant inchangées, la résidence principale continuera à bénéficier d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale et l’immobilier nécessaire à l’activité professionnelle continuera à être exonéré. Les placements en contrats d’assurance-vie et de capitalisation, au même titre que les autres produits financiers détenus par le contribuable, sortiront de l’assiette imposable. En effet, l’objectif de cette réforme est d’orienter l’épargne vers l’économie et de permettre ainsi aux entreprises de se financer plus facilement. C’est pourquoi, afin d’éviter un contournement du nouveau dispositif, les parts de SCPI et d’OPCI (« pierre-papier ») seront soumises à l’IFI même si elles sont détenues au travers de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Concernant la valeur minimum nette du patrimoine imposable, elle est maintenue à 1,3 M€. Les taux d’imposition, comme le mécanisme du plafonnement, restent inchangés. En revanche, même si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue, la réduction en cas d’investissement au capital de PME sera supprimée.

♦ Immobilier

Prorogation du dispositif « Pinel »

Les modalités et conditions d’application de la réduction d’impôt ne bougent pas. En revanche, afin d’être recentré sur les zones tendues, le nombre de villes dans lesquelles les acheteurs pourront bénéficier de cette réduction en achetant un appartement dans le cadre du dispositif baissera. Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations du Préfet de Région. Quant au terme, fixé au 31/12/2017, il sera prorogé de 4 ans jusqu’au 31/12/2021.

 ♦ Taxe d’habitation

Suppression de la taxe d’habitation sur la Résidence Principale pour 80 % des ménages

Sa mise en œuvre sera étalée sur 3 ans pour être totalement effective en 2020 (baisse de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020). Seront concernées en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

► Les personnes seules jusqu’à 27 000 €,

► Les couples jusqu’à 43 000 €.

Les parents isolés et les couples avec enfants verront ce revenu fiscal de référence augmenté en fonction du nombre d’enfant. Par exemple : pour un couple, le RFR sera de 49 000 € avec un enfant, 55 000 € avec 2 enfants, 67 000 € avec 3 enfants, 79 000 € avec 4 enfants. Afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme est mis en place pour les personnes seules jusqu’à 28 000 € et pour les couples jusqu’à 45 000 €.

♦ Les mesures prises à destination des entreprises

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés

Cette baisse a été initiée par le précédent gouvernement avec un taux à 28 % (en conservant le taux réduit de 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) à l’horizon 2020. Le nouveau gouvernement a pour objectif de ramener ce taux d’imposition à 25 % au plus tard en 2022 (sans revenir sur le taux réduit). En 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises. En 2019, la part de bénéfices supérieure à 500 000 € sera imposée au taux de 31 %. Puis 28 % en 2020. En 2021, le taux global et désormais unique sera de 26,5 % et enfin, à 25 % en 2022.

Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Dans un premier temps, le taux du crédit d’impôt passera de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1/1/2018. Puis le dispositif deviendra une réduction pérenne de cotisations sociales à compter du 01/01/2019. En pratique, cela se traduira par une baisse de 6 points de cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette baisse sera renforcée pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour atteindre jusqu’à 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Suppression des cotisations salariales chômages (2,4 %) et maladies (0,75 %)

Cette suppression qui porte sur un total de 3,15 % de cotisations aura lieu en 2 temps. Au 01/01/2018 : -2,2 points (intégralité des cotisations maladies et 1,45 % de cotisations chômages). Au 01/10/2018 : -0,95 point (solde des cotisations chômages)

Hausse de la CSG

Au 01/01/2018, une hausse de 1,7 % sera applicable pour l’ensemble des revenus. Désormais, pour les revenus de placement et de patrimoine, l’ensemble des prélèvements sociaux sera porté au taux de 17,2 % contre 15,5 % actuellement.

Suppression du RSI

Les TNS actuellement au RSI seront rattachés au régime général de la Sécurité Sociale dès le 01/01/2018. La phase de transition prévue est de 2 ans.

Plan épargne logement : la flat tax sera appliquée aux PEL à partir de 2018

Source : cBanque avec AFP-Publié le lundi 11 septembre 2017
mis à jour le mardi 12 septembre 2017

Les Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier prochain seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, comme la plupart des placements bancaires, a annoncé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire dans Les Echos.

Plus précisément, « pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année », a déclaré Bruno Le Maire dans un entretien publié ce lundi soir par le quotidien économique. Toutefois, comme le précise par ailleurs le ministre, « les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème [de l’impôt sur le revenu], si c’est plus avantageux pour eux ». A ce jour, jusqu’au 12 ans de détention, les intérêts du PEL sont uniquement soumis aux cotisations sociales (15,5%).

Concernant les « plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés » au prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », à hauteur de 30%. L’encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d’euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

Pas de changement pour le Livret A et le PEA

Plus généralement, « le PFU s’appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières », a rappelé le ministre dans Les Echos, conformément aux annonces réalisées jusqu’à présent. « En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (Livret A, LDDS, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. »

Le ministre a par ailleurs clarifié le projet gouvernemental en matière d’assurance-vie, confirmant que l’imposition forfaitaire de 30% s’appliquerait au-delà de « 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple ». Avant d’ajouter : « Le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils. »

En-deçà de ces montants, « les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter » : « Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », a garanti Bruno Le Maire, pointant le « mauvais procès » fait au gouvernement. Par ailleurs, « les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention », a-t-il souligné.

La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30%

Source : Les Echos-  05 septembre 2017

La hausse de 1.70 points de CSG à partir du 01/01/2018 sera déductible des revenus imposables de l’année suivante. Mais attention aux subtilités, notamment pour les revenus du patrimoine soumis aux PFU de 30%.

Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu
Revenus d’activité salariée 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% =  6.80%
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% = 6.80%
Pensions de retraite 6,6 % +1.70% = 7.30% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite 7,5 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 6,6 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations chômage 6,2 %+1.70% = 7.90% 3,8 %+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine (revenu foncier, rente viagère à titre onéreux, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières, assurance vie option IR)* 8,20%+1.70% = 9.90% 5,10%+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine soumis au PFU de 30% ou à imposition forfaitaire (Assurance vie option PFL, PEA, PEL, épargne salariale, plus-value immobilière, …)* 8,20%+1.70% = 9.90% 0% + 0% = 0%

Ainsi, dans le prolongement de notre questionnement du mois de Juin dernier « La CSG « MACRON » sera t’elle déductible de l’impôt sur le revenu l’année suivante ? » , il s’agit incontestablement d’une excellente nouvelle pour tous qui profitera plus particulièrement aux contribuables imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

Le principe de la CSG déductible est relativement simple à comprendre : Une partie de la CSG payée pendant l’année est déductible du revenu imposable de l’année suivante afin d’éviter de devoir payer un impôt sur le revenu sur une taxe. La CSG déductible permet de ne pas payer de l’impôt sur de l’impôt. Mais attention, cette grande générosité fiscale est limitée puisque seule une partie de la CSG est déductible.

Pour mémoire, voici le tableau récapitulatif du taux de CSG déductible selon la nature du revenu imposable :

  • sur option

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Demain, considérant que l’augmentation apparente du taux de CSG de +1.7 point sera déductible du revenu du contribuable l’année suivante, le taux d’augmentation réel de la CSG sera fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le taux réel d’augmentation de la CSG devient alors :

Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Augmentation de la CSG 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70%
Gain d’impôt sur le revenu suite déductibilité CSG 0,00% 0,24% 0,51% 0,70% 0,77%
Taux d’augmentation de la CSG nette de déductibilité 1,70% 1,46% 1,19% 1,00% 0,94%

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Mais les revenus du patrimoine soumis au PFU de 30% (ou Flat tax de 30%) ne bénéficieront plus de la CSG déductible.

Malheureusement, pour pouvoir déduire la CSG payée sur les revenus du patrimoine, ces derniers doivent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. C’est alors que le contribuable qui choisira l’option du PFU à 30% sur ces dividendes ou plus values, ne pourrait plus bénéficier de la CSG déductible.

En ce qui concerne l’assurance vie, la CSG n’est pas déductible aujourd’hui, elle ne le sera pas non plus demain.

Les revenus fonciers, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30% bénéficieront de la CSG déductible.

Taxe d’habitation : les seuils d’exonération précisés

Source : cBanque avec AFP-Publié le mercredi 13 septembre 2017 – mis à jour le vendredi 15 septembre 2017

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé mercredi les futurs plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, que 80% des Français n’auront plus à payer d’ici 3 ans.

Les seuils d’exonération seront fixés à 27 000 euros pour une personne seule et à 43 000 euros pour un couple sans enfant selon le ministre. S’exprimant au Club de l’Economie du Monde, Gérald Darmanin a ajouté que ces montants concernaient le revenu fiscal de référence (RFR), obtenu notamment après l’abattement de 10% sur les salaires. Son cabinet a par ailleurs précisé à l’AFP que pour une personne célibataire, cela correspondait à un revenu réel de 30 000 euros annuels environ et pour un couple, 48 000 euros.

Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation sera, à terme, de 49 000 euros de RFR, soit environ 54 000 euros en revenu réel. Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque demi-part supplémentaire.

Seuil de RFR permettant l’exonération de taxe d’habitation
Parts fiscales Composition du foyer Plafond de RFR
1 Personne seule 27.000 €
1,5 Personne seule avec un enfant 35.000 €
2 Couple sans enfant (ou personne seule isolée avec un enfant) 43.000 €
2,5 Couple avec un enfant 49.000 €
3 Couple avec deux enfants 55.000 €
4 Couple avec trois enfants 67.000 €
+0,5 pour chaque demi-part supplémentaire +6.000 €

Une exonération progressive

« 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans 3 ans », a rappelé Gérald Darmanin au Club de l’Economie, soulignant que 12 millions de foyers en étaient d’ores et déjà exonérés. En 2018, il est prévu que la taxe baisse d’un tiers pour ces 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers. En 2019, les ménages concernés devraient profiter d’une nouvelle baisse d’un tiers, avant d’être exonérés en 2020.

Gérald Darmanin a expliqué que le choix d’exonérer 80% des Français avait été pris en tenant compte du fait que cette proportion représentait « à peu près la même somme, un petit peu plus en masse fiscale que les 20% » qui continueront à la payer : ainsi, les 80% qui seront à l’avenir exonérés représentent « à peu près 10,4 milliards » d’euros, contre « à peu près 9 milliards » d’euros pour les 20% restants. Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation paieront « pareil », autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter.

Collectivités : la piste CSG

« Se posera ensuite la question de la fiscalité locale », a développé le ministre. Le gouvernement pourrait dans 3 ans revoir le financement des collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en mettant en garde contre le risque de « renforcer les inégalités territoriales », a expliqué Gérald Darmanin.

Actuellement, la taxe d’habitation représente 36% des rentrées fiscales des communes. Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait compensé « à l’euro près » par l’Etat. La taxe d’habitation, dûe pour le logement principal ou une résidence secondaire, est souvent critiquée en raison son côté inégalitaire, étant plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les communes riches. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dont les estimations ont été établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la taxe d’habitation, acquittée par 30 millions de ménages, a rapporté 22 milliards d’euros aux collectivités territoriales en 2015.

 

Assurance-vie : le programme d’Emmanuel Macron…

L’assurance-vie est un placement très apprécié des épargnants français. Le succès de ce placement s’explique notamment par le cadre fiscal privilégié en matière d’IR, ou de décès.

Les mesures présentées dans ce flash sont issues du programme présidentiel et sont données à titre indicatif.

  • Impôt sur le revenu

Actuellement

La fiscalité de l’assurance-vie telle qu’on la connait aujourd’hui se traduit par le choix entre le prélèvement forfaitaire (le taux est fixé en fonction de l’antériorité fiscale du contrat) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et le bénéfice d’un abattement de 4600€ ou 9200 € au-delà de 8 ans selon la situation personnelle du souscripteur.

En outre, les arbitrages se font en franchise d’impôt.

Programme Macron : création d’une « flat tax »

Taux

E.Macron envisage la création d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% afin de simplifier la fiscalité de l’épargne qu’il considère comme trop complexe. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) remplacera les prélèvements existants (prélèvements sociaux inclus). Le PFU concernerait également l’assurance-vie.

Toutefois, les épargnants auront toujours la possibilité de réintégrer les intérêts perçus dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou d’opter pour le PFU.

Assiette

Produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

  • Anciens versements: Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seraient pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € seraient maintenus pour ces revenus.
  • Nouveaux versements: Ne seraient pas concernés, les revenus perçus sur les sommes versées après la réforme et qui contribuent au développement de l’économie, sauf pour les encours supérieurs à 150 000€.

Conséquences

  • Le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600€ ou 9 200€ pour les couples, seraient maintenus pour les revenus des versements déjà effectués.
  • L’arbitrage resterait exonéré de fiscalité
  • La « flat tax » de 30% a pour conséquence d’alourdir la fiscalité appliquée jusqu’alors aux contrats ayant plus de 8 ans soumis à un prélèvement forfaitaire de 23% (7.5% + 15.5%) et de faire perdre l’abattement de 4600 € ou 9200 € au-delà de 8 ans.
  • Tableau comparatif IR : avant/après réforme (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

tableau

  • Impôt de solidarité sur la fortune

Actuellement

Le contrat d’assurance-vie doit être déclaré selon sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition qui sera intégré au patrimoine de l’adhérent.

Le contrat de capitalisation est quant à lui à déclarer pour sa valeur nominale.

Programme Macron

Le programme Macron prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt serait assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement, le même barème et les mêmes règles que l’ISF actuel.

En conséquence, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation ne devraient plus entrer dans l’assiette de calcul de l’ISF.

  • Fiscalité en cas de décès

Le programme Macron ne prévoit pas de modification. Les avantages liés aux capitaux décès (abattement de 30 500€ ou de 152 500€ selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes) seraient dès lors maintenus.

Source/ @H24Finance

 

« Imaginons un produit d’épargne retraite… »

Qui serait ouvert à tous et pas réservé à une catégorie de personnes (enseignants, fonctionnaires, travailleurs non salariés, …)…

Qui favoriserait la revalorisation des rentes plutôt que d’attirer les nouveaux clients avec un taux garanti en phase d’épargne,

Qui offrirait les mêmes garanties à tous les assurés pour que les derniers entrés ne paient pas pour les plus anciens,

Qui permettrait de ne pas perdre le capital constitué en cas de décès prématuré après la liquidation en rente

Qui serait bien cantonné pour éviter que la faillite dilapide l’épargne retraite des gens,

Qui obligerait le canton à faire financer les moins-values latentes sur les produits risqués,

Qui utiliserait les tables de mortalité en vigueur au moment du départ en retraite,

Qui conserverait les rétrocessions payées par les gestionnaires financiers au profit des épargnants et pas de l’assureur ou du distributeur.

Ce produit existe, il s’appelle le PERP Eres 163x. Demandez à votre partenaire préféré (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable) de vous en parler.

Source: Club Patrimoine

Imposition sur les revenus de 2015 : plafond d’exonération en faveur des étudiants et apprentis

Par principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, l’article 81-36° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

Le plafond d’exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il s’agit d’une limite annuelle, qui s’applique globalement à l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l’année scolaire ou universitaire et, le cas échéant, durant les congés scolaires ou universitaires.

L’administration vient d’actualiser le plafond d’exonération pour l’imposition des revenus 2015.

Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l’année 2014, le plafond d’exonération s’élève à 4 336 € pour l’imposition des revenus 2014.

Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 445,38€. Soit une limite d’exonération pour l’année 2014 de 4 336 €                           (1 445,38x 3 = 4 336,14 € arrondis à 4 336 €).

Il ressort des dispositions de l’article 81 bis du CGI que les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC.

L’exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n’excède pas, pour les salaires perçus en 2015, la somme de             17 490 €.

Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1er janvier 1 457,52 €. Soit un montant annuel égal à 1457,52 x 12 = 17 490,24 € arrondis à           17 490 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

Frais professionnels des salariés : plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2015 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. S’il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI.

Ce minimum de déduction est révisé chaque année.

Il s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, à 426 €.

Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 €.

Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2015, le plafond s’élève à                12 170 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

 

Impôts 2016 : êtes-vous obligé de déclarer par Internet ?

Bientôt, tout le monde devra déclarer ses revenus en utilisant un ordinateur… Mais la réforme est progressive et il existe des exceptions. Êtes-vous concerné cette année ?

Auparavant, les particuliers avaient la possibilité de substituer à la déclaration papier de leurs revenus une déclaration par voie électronique (Internet). La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.

Au titre de la déclaration des revenus 2015 déposée en 2016, la télédéclaration s’impose aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2014 est supérieur à 40.000 €.

« Cependant, une dérogation est prévue pour les personnes possédant un accès Internet mais n’étant pas assez familière avec cet outil pour déclarer leurs revenus en ligne. Elles pourront l’indiquer à l’administration, en cochant une case sur leur déclaration, et conserveront alors la possibilité de produire une déclaration sur papier », précise Guillaume Poulain, avocat chez Fidal.

Une sanction légère

Le non-respect de cette obligation entraînera l’application d’une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu seront communiquées par l’administration courant mars.

La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019 pour les déclarations de revenus de l’année 2018.

Seuils des revenus pour la télédéclaration

En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.
En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03