Loi Pacte et Plan d’épargne retraite PER : Quelles modalités de transfert des anciens et nouveaux contrats retraite

 

La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, offre plus de souplesse pour les transferts.

En effet, la loi Pacte permet de transférer son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER. Elle facilite également les transferts inter-dispositifs pour que le nouveau PER puisse accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle et personnelle dans la préparation de sa retraite.

Le nouveau Plan d’épargne retraite est un dispositif à 3 compartiments :

  • Individuel (Compartiment 1): alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
  • Collectif (Compartiment 2): alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement, le transfert de jours de repos. La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente reste bien sûr possible sur option ;
  • Catégoriel (Compartiment 3): alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.

Vers quels compartiments du nouveau PER peut-on transférer les anciens contrats ?

PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH

  • Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sonttransférables à tout moment, en totalité, vers le compartiment 1 du PER. Ainsi, tous les avoirs qui ne pouvaient jusqu’à présent sortir qu’en rente viagère (ou à 80% minimum sur le PERP), pourront, une fois transférés, sortir en capital.

PERCO

  • Les PERCO sont transférables vers le compartiment 2 du PER.Lors d’un transfert de l’ancien PERCO vers le nouveau PER, on ne fait pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles qui sont issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tout le stock de l’ancien PERCO arrivera sur le compartiment 2 du PER.

Article 83

  • Les articles 83 sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’y adhérer.Le transfert est donc possible lorsque l’adhérent n’est plus salarié de l’entreprise. Certains assureurs acceptent également de transférer des contrats mis en réduction sur lesquels aucune cotisation n’est versée.

Les cotisations obligatoires d’un article 83 (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment 3, elles ne pourront donc pas sortir sous forme de capital mais seulement en rente. Les versements individuels facultatifs VIF réalisés sur un article 83 sont transférables vers le compartiment 1 du PER et pourront sortir en capital. Au moment du transfert, c’est à l’assureur de faire la distinction entre les 2 types de versements (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires) pour que l’épargne soit transférée vers le compartiment adapté (compartiment 1 pour les VIF, compartiment 3 pour les cotisations obligatoires). Si l’assureur n’est pas en mesure de distinguer les types de versements, l’épargne est transférée vers le compartiment 3 sauf si l’épargnant est en mesure de justifier l’origine des versements.

Assurance vie

  • La loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER.

L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée ! En cas de transfert assurance vie vers PER, la déductibilité s’effectuera dans la limite du plafond épargne retraite global.

Par exemple, pour un épargnant marié (ou pacsé) titulaire d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans de 60 000€, dont 20 000€ de plus-values, il peut aujourd’hui retirer 27 600€ en franchise de fiscalité (correspondant à 18 400€ de capital et 9 200€ de plus-values).

Grâce à cette passerelle, il pourra racheter 27 600€ supplémentaires (9 200€ de plus-values additionnelles) sans fiscalité s’il les transfère sur son plan d’épargne retraite en bénéficiant bien sûr d’un avantage fiscal à l’entrée lié à la déduction fiscale de ce montant transféré !

Au total, notre épargnant aura racheté 55 200€ de son assurance vie en franchise de fiscalité et bénéficié en plus d’un avantage fiscal à l’entrée sur les 27 600€ transférés sur son plan d’épargne retraite PER.

Attention : La loi Pacte supprime le transfert inter-dispositifs qui permettait d’abonder un versement issu de sommes non disponibles dans le PEE/PEI et transféré dans le PERCO/PERCOI. Par analogie avec la fin du transfert inter-dispositifs, un transfert entrant ne devrait pas permettre le déclenchement l’abondement du compartiment 2.

 

PLAN D’EPARGNE RETRAITE
                      1                    2                        3
            individuel             collectif                 catégoriel
             PERP
          Madelin             Perco Cotisations obligatoires
Préfon/Corem/CRH               article 83
     VIF article 83

A noter, qu’il n’y a pas d’obligation de versement minimum sur le nouveau Plan d’épargne retraite comme cela était le cas dans les anciens contrats Madelin.

Si des versements programmés (versements mensuels par exemple) ont été mis en place pour alimenter les anciens contrats Madelin, en cas de transfert vers le PER il faudra les arrêter et/ou les reporter sur le nouveau PER.

En transférant un article 83 vers un PERP (possible jusqu’au 30 septembre 2020) l’épargnant s’ouvre la possibilité d’activer un transfert ultérieur de ce PERP vers le compartiment 1 du nouveau PER. Les sommes transférées pourront alors être liquidées à 100% en capital, y compris pour achat de sa résidence principale.

Attention, en cas de transfert direct de l’article 83 vers le PER, les sommes sont transférées dans le compartiment 3, qui n’autorise que la sortie en rente viagère.

Quelles sont les règles de transfert pour les nouveaux produits PER entre eux ?

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat. Toutefois, le transfert s’effectue donc toujours vers le même compartiment.

                                             PLAN D’EPARGNE RETRAITE
                   1                 2                  3
         individuel          collectif         catégoriel
                  ⇓
                ⇓
                ⇓
                                               PLAN D’EPARGNE RETRAITE
                 1                 2                 3
        individuel         collectif          catégoriel

Quels sont les frais de transfert applicables ?

PER vers PER

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1% des droits acquis. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan.

PERP, Madelin vers PER

S’il s’agit d’un transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le nouveau PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat. Ils sont nuls (0%) à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat…

Le devoir de conseil en cas de transfert individuel

La loi Pacte introduit une nouveauté, la formalisation du devoir de conseil nécessaire à toutes les étapes significatives de la vie du contrat retraite : de la souscription à la liquidation de l’épargne retraite en passant par les étapes de versements et de transferts.

Avant le transfert des droits vers un plan d’épargne retraite individuel, le gestionnaire du nouveau plan doit informer le titulaire des caractéristiques du plan et des différences entre le nouveau plan d’épargne retraite et l’ancien contrat, plan ou convention transféré. En cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Une étude de transfert est donc absolument nécessaire pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

Eres sera aux côtés de ses partenaires pour les aider dans la réalisation de ces études.

Attention : Les contrats actuels PERP et Madelin étant des contrats associatifs, ils peuvent être transformés collectivement, avec le seul accord de l’association qui gère le contrat, en PER à partir du 1er octobre 2019. Dans ce cas, la transformation s’impose aux adhérents sans frais de transfert.

 

 

 

 

La descente aux enfers du PEL, le placement à bannir

Les Français sont particulièrement attachés aux placements à capital garanti et aux produits de l’épargne réglementée. Le PEL ou plan épargne logement ne fait pas exception à la règle avec 12 millions de détenteurs. Cependant, le rythme des fermetures s’accélère (550 000 en 2017), et pour cause : le plan épargne logement se fait de moins en moins attractif. Il est même plutôt devenu au fil des ans un placement à fuir absolument. Découvrez les trois raisons qui devraient vous inciter à vous tourner vers d’autres produits d’épargne.

PEL : caractéristiques de ce produit de l’épargne réglementé

Le PEL ou plan épargne logement est un support de l’épargne réglementée. On ne peut en détenir qu’un seul par personne. Le plafond du PEL est fixé à 61 200€. Pour ouvrir un PEL, vous devrez effectuer un investissement initial minimal de 225€. Ensuite, vous devrez l’alimenter avec un dépôt minimal de 540€ par an ou 45€ par mois.

Destiné à financer un achat immobilier, le PEL, au bout de 4 ans de détention, donne le droit à son détenteur de bénéficier d’un taux d’intérêt « privilégié » pour la souscription d’un emprunt immobilier.

Une rémunération qui dégringole

Le rendement d’un PEL varie selon l’année d’ouverture de l’enveloppe. S’il semble judicieux de conserver un PEL ancien, on aurait tort aujourd’hui de souscrire à ce type de placement. En effet, jusqu’en 1986, les PEL rapportaient 7,5 % par an. Plus proche de nous, jusqu’en 2015, le PEL affichait un taux d’intérêt de 2,5 %, sans aucun risque ! Ce chiffre à rapprocher du rendement moyen du fonds euros (de 1,8 % en 2018) est particulièrement élevé pour un placement à capital garanti. Il y a donc un réel intérêt pour le détenteur d’un PEL ouvert avant 2015 à conserver son enveloppe qui lui permet de garder 61 200 euros en toute sécurité avec un rendement plutôt intéressant dans le contexte actuel de taux bas. La situation est toute autre pour les nouveaux entrants. La rémunération des PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 est tombée à 1 % (en dessous de l’inflation) et à la condition que le titulaire n’effectue aucun retrait les deux premières années.

Mais la baisse des taux n’est pas le seul facteur de baisse de rendement du PEL. La loi de finance 2018 a en effet supprimé le versement de la prime d’État. Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 n’ouvrent plus droit au versement de la prime d’État qui pouvait aller jusqu’à 1 525 euros à condition de remplir certaines conditions comme la souscription d’un crédit immobilier supérieur à 5 000€ par exemple. Cette suppression de la prime a encore mis à mal un peu plus le rendement de moins en moins attractif du PEL.

Des gains imposés

L’épargne réglementée est généralement assortie d’une fiscalité avantageuse : les intérêts bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération de prélèvements sociaux. Ce n’est plus le cas pour le PEL depuis le 1er janvier 2018. Les détenteurs d’un PEL ouvert depuis cette date verront en effet leurs gains fiscalisés et ils devront porter le montant des intérêts sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Ils pourront alors choisir de s’acquitter de la Flat Tax, ce prélèvement forfaitaire unique qui regroupe imposition sur le revenu à un taux de 12,80 % et prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %, ou bien opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Avec des gains fiscalisés, le rendement net du PEL s’effondre encore un peu plus, à 0,70 %, voire en-deçà, bien en dessous du taux d’inflation.

Un taux d’intérêt à l’emprunt totalement hors sujet

On pourrait se dire que le PEL est tout de même un placement intéressant pour qui a un projet d’achat immobilier. Rappelons en effet que le détenteur d’un PEL d’au moins 4 ans peut souscrire un prêt immobilier de 92 000€ maximum à rembourser entre 2 et 15 ans à un taux « privilégié ». Sauf qu’en réalité il n’a de privilégié que le nom. Pour les PEL souscrits depuis le 1er août 2016, ce taux d’intérêt est de… 2,2 %, quelle que soit la durée d’emprunt ! Or, nous connaissons aujourd’hui des taux particulièrement bas, les records ne cessent d’être battus et l’on arrive en juillet 2019 à des taux d’intérêt pour les meilleurs profils de 0,6 % sur 15 ans ; 0,8 % sur 20 ans et 1 % sur 25 ans. On est donc extrêmement loin des taux aujourd’hui proposés avec le plan d’épargne logement. Même avec un dossier moyen, on pourra s’endetter sur 15 ans à 1,50 % environ, ce qui représente tout de même un différentiel de 0,70 % entre le taux de crédit PEL et celui du secteur libre.

Et cela a un coût ! Si l’on emprunte 92 000 euros sur 15 ans à 2,2 %, les intérêts de l’emprunt seront de 16 097€. En revanche, si l’on emprunte 92 000 euros sur 15 ans à 0,6 %, le coût n’est plus que de 4 225€, soit une différence de plus de 11 000 euros avec le taux du PEL. Et même avec un emprunt à 1,50 %, le coût des intérêts sera de 10 795€, soit une différence de plus de 5 000 euros.

Louis Yang (Café de la Bourse)13/09/2019 à 16:30

Impôt sur le revenu : quand allez-vous recevoir votre avis d’impôt ?

par Bercy Infos,

le 12/07/2019 –

Impôts et fiscalité

Les dates de mise à disposition des avis d’impôt : 

Selon votre situation, votre avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 2 septembre 2019.

Le calendrier suivant distingue les dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu en fonction de :

  • la situation du contribuable (rien à payer, voire bénéficiaire d’une restitution ou montant à payer)
  • des modalités de réception de l’avis d’imposition (avis dématérialisé dans l’espace particulier ou avis papier).

Les dates de mise à disposition des avis d’impôt

  Votre avis sera disponible dans votre espace Particulier Si vous recevez un avis papier, il arrivera
Vous n’avez rien à payer ou vous bénéficiez d’une restitution Entre le 24 juillet et le 7 août 2019 Entre le 7 août et le 2 septembre 2019
Vous avez un montant à payer Entre le 29 juillet et le 7 août 2019 Entre le 5 août et 20 août 2019

Avis d’impôt et avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un avis dont peuvent bénéficier immédiatement les déclarants en ligne. L’ASDIR permet au contribuable, qu’il soit imposable ou non, de justifier de ses revenus et charges auprès d’organisme tiers comme banques, bailleurs et administrations.

Toutefois l’ASDIR n’est pas destiné au paiement de l’impôt sur le revenu. Les contribuables imposables recevront donc un avis d’imposition qui leur sera adressé aux dates indiquées ci-avant.

Cet avis indiquera notamment l’éventuel solde de l’impôt sur le revenu à payer. Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus courants 2018 est effacé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). C’est le dispositif dit de « l’année blanche ».

Restent cependant imposés les revenus qui n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source comme les revenus exceptionnels perçus en 2018

Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence… Quelles différences ?

Revenu brut global, revenu net imposable ou revenu fiscal de référence, savez-vous ce que signifient ces termes ? Sur quels revenus allez-vous être imposé ?

Les revenus brut global, revenu net global, revenu net imposable et revenu fiscal de référence sont des chiffres qui découlent les uns des autres. Il faut commencer par calculer le revenu brut global.

Votre revenu brut global est égal à  la somme des revenus, bénéfices et gains que vous avez perçus sur une année civile (par exemple : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers…). Sur le montant obtenu, il faut appliquer certains abattements, et par exemple 10 % pour frais professionnels sur les salaires et les retraites.

Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global, les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut par exemple déduire, le cas échéant :

  • le montant annuel des pensions alimentaires que vous avez versé
  • la somme que vous avez cotisée pour une épargne retraite
  • une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Pour obtenir le revenu net global, vous devez déduire du revenu brut global, les charges énumérées dans le bulletin officiel des Finances publiques. Il faut par exemple déduire, le cas échéant :

  • le montant annuel des pensions alimentaires que vous avez versé
  • la somme que vous avez cotisée pour une épargne retraite
  • une partie de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Lorsque vous avez obtenu le revenu net global, vous devez, dans certaines situations particulières, ensuite déduire les abattements spéciaux pour calculer le revenu net imposable.

Les abattements spéciaux concernent les personnes âgées, les invalides et les enfants à charge ayant fondé un foyer distinct mariés, pacsés ou chargés de famille rattachés à votre foyer. Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global.

 

Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier.

Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an.

Réductions d’impôt liées à la famille

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée. L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les dépenses sont limitées à 2 300€ par enfant gardé et à 1 150€ en cas de garde alternée.

À noter

Sont éligibles les dépenses liées exclusivement à la garde de l’enfant et que vous supportez effectivement. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Les aides perçues pour la garde d’enfant (aides familiales reçues par la caf et éventuellement par l’employeur) doivent être déduites du crédit d’impôt.

Scolarisation des enfants

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée et 183€ pour l’enseignement supérieur.

À noter

Vous êtes éligible à la réduction d’impôt même si votre enfant perçoit des indemnités dans le cadre d’un stage obligatoire ou s’il est boursier.

Crédits d’impôt liés au logement

Crédit d’impôt lié à l’habitation principale

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans votre logement, que vous en soyez le propriétaire ou non.

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) prévoit de reconduire le CITE pour un an sous réserve du vote de la mesure par le Parlement. Le CITE prendra ensuite la forme d’une prime versée à l’achèvement des travaux.

Crédit d’impôt lié à un investissement locatif

Dans le cadre de la loi Pinel, une réduction d’impôt peut vous être accordée si construisez ou si vous faîtes l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé destiné à la location, sous réserve de remplir certaines conditions liées au locataire et à la location.

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale, pendant au moins 6 ou 9 ans, au plus tard un an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition. Le loyer mensuel est soumis au respect de certains plafonds et de ressources.

La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition, de construction ou de transformation de deux logements maximum, réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500€ et sans pouvoir dépasser 300 000€.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de location de 6 ans et 18% pour un engagement de 9 ans.

La loi de finances pour 2018 a recentré le dispositif sur certaines zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif. Sont concernées les zones A, A bis et B1, telles la région parisienne, la Côte d’azur, les grandes agglomérations et les DOM. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif est par ailleurs étendu aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense afin d’encourager la construction de logements neufs dans les communes où les sites de défenses ont été détruits.

 Réduction d’impôt pour dons aux associations

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d’impôt

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées aux profit d’associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer. Les domaines d’activité suivants sont principalement concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l’environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l’administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d’élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l’association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur.

 Important

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l’administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

La réduction d’impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 €*. La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

(*) Seuil pour les dons effectués en 2018.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

En 2019, toutes les réductions et crédits d’impôt seront maintenues avec le prélèvement à la source qui implique uniquement un changement du mode de collecte de l’impôt.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60% de ces sommes. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure.

Cet acompte concernera les crédits et réductions d’impôt suivants :

  • le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD);
  • les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif ;
  • la réduction d’impôt pour dons à des associations.

 

Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Lettre d’information juridique et fiscale source : MMA

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont été présentés par le gouvernement respectivement les 27 et 28 septembre dernier. S’agissant des premiers projets de lois du Gouvernement Philippe, plusieurs grandes mesures sont présentées. Elles impactent notamment le marché de l’épargne tant pour l’imposition des revenus du patrimoine (par le Prélèvement Forfaitaire Unique) que pour la taxation de celui-ci (réforme de l’ISF).

Nous serons, bien évidemment, attentifs à l’évolution des projets de textes et aux éventuels amendements déposés lors des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Par ailleurs, nous rappelons que les textes votés seront également soumis à l’approbation du Conseil

Constitutionnel avant d’être définitifs.

Projet de loi de Finances pour 2018

♦ L ’impôt sur le revenu

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (dit Flat Tax)

Les revenus des capitaux mobiliers ne seront plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (sauf sur option). Ils seront désormais soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Ce taux intègrera un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu (au taux de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % comprenant une augmentation de la CSG de 1,7 % que nous évoquerons un peu plus loin). Le calcul des assiettes taxables sera partiellement modifié, puisque les abattements pour durée de détention seront pour la plupart supprimés. Les prélèvements sur les dividendes (acompte 21 %) et sur les produits de placement à revenus fixes (acompte 24 %) seront ramenés à 12,8 %. Seuls les produits de l’épargne règlementée (Livret A, LDD), l’épargne salariale, ainsi que les PEA seront exonérés de ce PFU.

La réforme s’appliquera également aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cas de rachat. Compte-tenu de la fiscalité particulière de ces produits, de leurs encours et donc du fort enjeu économique et politique qui en découle, l’application du PFU est établie selon certains aménagements. Ainsi, les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le PFU :

► Partiellement, car les produits générés par les primes versées avant le 27/09/2017 restent soumis à la fiscalité actuelle (sauf pour les prélèvements sociaux).

► Pour les produits issus des versements réalisés à compter du 27/09/2017, le PFU sera applicable. Son taux de 12,8 % (+ Prélèvements sociaux) sera variable en fonction d’une part de la durée de détention du contrat (moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans et plus de 8 ans) et d’autres part en fonction du montant (150 000 €) des primes versées non remboursées tous contrats d’assurance vie et capitalisation confondus pour un même assuré.

Malgré cette nouvelle fiscalité, les abattements en cas de rachat sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modifications. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26/09/2017.

Concrètement, les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (pour les contrats de plus de 8 ans) par l’assureur.

L’administration fiscale procédera en N+1 à une régularisation pour tenir compte du seuil de 150 000 € de primes versées non remboursées et de l’option retenue par le contribuable dans sa déclaration de revenus (taux forfaitaire ou barème de l’IR). Selon les cas, cette régularisation pourra se faire à la hausse comme à la baisse.

Enfin, il n’est pas touché à la fiscalité spécifique de l’assurance-vie en cas de décès prévue aux articles 757b et 990i du CGI.

 A noter :

 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

 sera maintenue aux mêmes conditions et viendra s’ajouter au

 PFU. Pour rappel, la CEHR est due :

 ► Pour une personne seule, au taux de 3 %, si elle a un revenu

      fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € et au taux

      de 4 % au-delà de 500 000 €.

 ► Pour un couple soumis à imposition commune, au taux de

      3 % pour un RFR compris entre 500 001 € et 1 M€, et au

      taux de 4 % au-delà.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour 2018, les limites des tranches d’imposition au titre des revenus de 2017 seront revalorisées à l’instar de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) soit 1 %. Le nouveau barème sera le suivant :

Revenu imposable (R) / Nombre de parts (N) Taux
jusqu’à 9 807 € 0 %
de 9 808 € à 27 086 € 14 %
de 27 087 € à 72 617 € 30 %
de 72 618 € à 153 783 € 41 %
au-delà de 153 783 € 45 %

Les barèmes d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ne subiront pas de revalorisation.

Revalorisation du plafond du quotient familial

Le plafond de réduction d’impôt au titre du quotient familial est revalorisé à 1 527 € par demi-part supplémentaire.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Comme l’an passé, ce crédit d’impôt sera prorogé jusqu’au 31/12/2018, mais recentré sur certains équipements, matériaux et appareils. Par exemple, depuis le 27/09/2017, les chaudières à hautes performances énergétiques qui utilisent le fioul comme source d’énergie sont exclues du crédit d’impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.

Hausse de la prime d’activité et de l’Allocation Adulte Handicapée

L’objectif du projet de loi est d’accorder par étape une hausse de 80 € par mois pour la prime d’activité. 1ère étape : 20 € à compter du 01/10/2018. La seconde étape, elle, interviendra d’ici 2021.

Pour l’AAH, une augmentation de 50 € sera applicable au 01/11/2018 puis une seconde de 40 € au 01/11/2019 portant l’allocation à la somme de 900 € par mois.

Le prélèvement à la source

La loi de finances 2017 prévoyait l’application de ce mode de recouvrement de l’impôt au 01/01/2018.

Par Ordonnance n°2017-1390 du 22/09/2017, il est pour le moment repoussé d’un an afin de réaliser une phase de tests complémentaires en vue de valider sa fiabilité et sa charge pour les entreprises collectrices de l’impôt.

 ♦ L’impôt de Solidarité sur la Fortune

Réforme de l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Cette nouvelle formule d’imposition du patrimoine vise à mettre en place une assiette resserrée sur les seuls biens immobiliers.

Les modalités de prise en compte restant inchangées, la résidence principale continuera à bénéficier d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale et l’immobilier nécessaire à l’activité professionnelle continuera à être exonéré. Les placements en contrats d’assurance-vie et de capitalisation, au même titre que les autres produits financiers détenus par le contribuable, sortiront de l’assiette imposable. En effet, l’objectif de cette réforme est d’orienter l’épargne vers l’économie et de permettre ainsi aux entreprises de se financer plus facilement. C’est pourquoi, afin d’éviter un contournement du nouveau dispositif, les parts de SCPI et d’OPCI (« pierre-papier ») seront soumises à l’IFI même si elles sont détenues au travers de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Concernant la valeur minimum nette du patrimoine imposable, elle est maintenue à 1,3 M€. Les taux d’imposition, comme le mécanisme du plafonnement, restent inchangés. En revanche, même si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue, la réduction en cas d’investissement au capital de PME sera supprimée.

♦ Immobilier

Prorogation du dispositif « Pinel »

Les modalités et conditions d’application de la réduction d’impôt ne bougent pas. En revanche, afin d’être recentré sur les zones tendues, le nombre de villes dans lesquelles les acheteurs pourront bénéficier de cette réduction en achetant un appartement dans le cadre du dispositif baissera. Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations du Préfet de Région. Quant au terme, fixé au 31/12/2017, il sera prorogé de 4 ans jusqu’au 31/12/2021.

 ♦ Taxe d’habitation

Suppression de la taxe d’habitation sur la Résidence Principale pour 80 % des ménages

Sa mise en œuvre sera étalée sur 3 ans pour être totalement effective en 2020 (baisse de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020). Seront concernées en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

► Les personnes seules jusqu’à 27 000 €,

► Les couples jusqu’à 43 000 €.

Les parents isolés et les couples avec enfants verront ce revenu fiscal de référence augmenté en fonction du nombre d’enfant. Par exemple : pour un couple, le RFR sera de 49 000 € avec un enfant, 55 000 € avec 2 enfants, 67 000 € avec 3 enfants, 79 000 € avec 4 enfants. Afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme est mis en place pour les personnes seules jusqu’à 28 000 € et pour les couples jusqu’à 45 000 €.

♦ Les mesures prises à destination des entreprises

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés

Cette baisse a été initiée par le précédent gouvernement avec un taux à 28 % (en conservant le taux réduit de 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) à l’horizon 2020. Le nouveau gouvernement a pour objectif de ramener ce taux d’imposition à 25 % au plus tard en 2022 (sans revenir sur le taux réduit). En 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises. En 2019, la part de bénéfices supérieure à 500 000 € sera imposée au taux de 31 %. Puis 28 % en 2020. En 2021, le taux global et désormais unique sera de 26,5 % et enfin, à 25 % en 2022.

Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Dans un premier temps, le taux du crédit d’impôt passera de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1/1/2018. Puis le dispositif deviendra une réduction pérenne de cotisations sociales à compter du 01/01/2019. En pratique, cela se traduira par une baisse de 6 points de cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette baisse sera renforcée pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour atteindre jusqu’à 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Suppression des cotisations salariales chômages (2,4 %) et maladies (0,75 %)

Cette suppression qui porte sur un total de 3,15 % de cotisations aura lieu en 2 temps. Au 01/01/2018 : -2,2 points (intégralité des cotisations maladies et 1,45 % de cotisations chômages). Au 01/10/2018 : -0,95 point (solde des cotisations chômages)

Hausse de la CSG

Au 01/01/2018, une hausse de 1,7 % sera applicable pour l’ensemble des revenus. Désormais, pour les revenus de placement et de patrimoine, l’ensemble des prélèvements sociaux sera porté au taux de 17,2 % contre 15,5 % actuellement.

Suppression du RSI

Les TNS actuellement au RSI seront rattachés au régime général de la Sécurité Sociale dès le 01/01/2018. La phase de transition prévue est de 2 ans.

Plan épargne logement : la flat tax sera appliquée aux PEL à partir de 2018

Source : cBanque avec AFP-Publié le lundi 11 septembre 2017
mis à jour le mardi 12 septembre 2017

Les Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier prochain seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, comme la plupart des placements bancaires, a annoncé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire dans Les Echos.

Plus précisément, « pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année », a déclaré Bruno Le Maire dans un entretien publié ce lundi soir par le quotidien économique. Toutefois, comme le précise par ailleurs le ministre, « les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème [de l’impôt sur le revenu], si c’est plus avantageux pour eux ». A ce jour, jusqu’au 12 ans de détention, les intérêts du PEL sont uniquement soumis aux cotisations sociales (15,5%).

Concernant les « plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés » au prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », à hauteur de 30%. L’encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d’euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

Pas de changement pour le Livret A et le PEA

Plus généralement, « le PFU s’appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières », a rappelé le ministre dans Les Echos, conformément aux annonces réalisées jusqu’à présent. « En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (Livret A, LDDS, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. »

Le ministre a par ailleurs clarifié le projet gouvernemental en matière d’assurance-vie, confirmant que l’imposition forfaitaire de 30% s’appliquerait au-delà de « 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple ». Avant d’ajouter : « Le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils. »

En-deçà de ces montants, « les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter » : « Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », a garanti Bruno Le Maire, pointant le « mauvais procès » fait au gouvernement. Par ailleurs, « les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention », a-t-il souligné.

La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30%

Source : Les Echos-  05 septembre 2017

La hausse de 1.70 points de CSG à partir du 01/01/2018 sera déductible des revenus imposables de l’année suivante. Mais attention aux subtilités, notamment pour les revenus du patrimoine soumis aux PFU de 30%.

Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu
Revenus d’activité salariée 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% =  6.80%
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% = 6.80%
Pensions de retraite 6,6 % +1.70% = 7.30% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite 7,5 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 6,6 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations chômage 6,2 %+1.70% = 7.90% 3,8 %+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine (revenu foncier, rente viagère à titre onéreux, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières, assurance vie option IR)* 8,20%+1.70% = 9.90% 5,10%+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine soumis au PFU de 30% ou à imposition forfaitaire (Assurance vie option PFL, PEA, PEL, épargne salariale, plus-value immobilière, …)* 8,20%+1.70% = 9.90% 0% + 0% = 0%

Ainsi, dans le prolongement de notre questionnement du mois de Juin dernier « La CSG « MACRON » sera t’elle déductible de l’impôt sur le revenu l’année suivante ? » , il s’agit incontestablement d’une excellente nouvelle pour tous qui profitera plus particulièrement aux contribuables imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

Le principe de la CSG déductible est relativement simple à comprendre : Une partie de la CSG payée pendant l’année est déductible du revenu imposable de l’année suivante afin d’éviter de devoir payer un impôt sur le revenu sur une taxe. La CSG déductible permet de ne pas payer de l’impôt sur de l’impôt. Mais attention, cette grande générosité fiscale est limitée puisque seule une partie de la CSG est déductible.

Pour mémoire, voici le tableau récapitulatif du taux de CSG déductible selon la nature du revenu imposable :

  • sur option

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Demain, considérant que l’augmentation apparente du taux de CSG de +1.7 point sera déductible du revenu du contribuable l’année suivante, le taux d’augmentation réel de la CSG sera fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le taux réel d’augmentation de la CSG devient alors :

Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Augmentation de la CSG 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70%
Gain d’impôt sur le revenu suite déductibilité CSG 0,00% 0,24% 0,51% 0,70% 0,77%
Taux d’augmentation de la CSG nette de déductibilité 1,70% 1,46% 1,19% 1,00% 0,94%

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Mais les revenus du patrimoine soumis au PFU de 30% (ou Flat tax de 30%) ne bénéficieront plus de la CSG déductible.

Malheureusement, pour pouvoir déduire la CSG payée sur les revenus du patrimoine, ces derniers doivent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. C’est alors que le contribuable qui choisira l’option du PFU à 30% sur ces dividendes ou plus values, ne pourrait plus bénéficier de la CSG déductible.

En ce qui concerne l’assurance vie, la CSG n’est pas déductible aujourd’hui, elle ne le sera pas non plus demain.

Les revenus fonciers, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30% bénéficieront de la CSG déductible.

Taxe d’habitation : les seuils d’exonération précisés

Source : cBanque avec AFP-Publié le mercredi 13 septembre 2017 – mis à jour le vendredi 15 septembre 2017

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé mercredi les futurs plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, que 80% des Français n’auront plus à payer d’ici 3 ans.

Les seuils d’exonération seront fixés à 27 000 euros pour une personne seule et à 43 000 euros pour un couple sans enfant selon le ministre. S’exprimant au Club de l’Economie du Monde, Gérald Darmanin a ajouté que ces montants concernaient le revenu fiscal de référence (RFR), obtenu notamment après l’abattement de 10% sur les salaires. Son cabinet a par ailleurs précisé à l’AFP que pour une personne célibataire, cela correspondait à un revenu réel de 30 000 euros annuels environ et pour un couple, 48 000 euros.

Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation sera, à terme, de 49 000 euros de RFR, soit environ 54 000 euros en revenu réel. Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque demi-part supplémentaire.

Seuil de RFR permettant l’exonération de taxe d’habitation
Parts fiscales Composition du foyer Plafond de RFR
1 Personne seule 27.000 €
1,5 Personne seule avec un enfant 35.000 €
2 Couple sans enfant (ou personne seule isolée avec un enfant) 43.000 €
2,5 Couple avec un enfant 49.000 €
3 Couple avec deux enfants 55.000 €
4 Couple avec trois enfants 67.000 €
+0,5 pour chaque demi-part supplémentaire +6.000 €

Une exonération progressive

« 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans 3 ans », a rappelé Gérald Darmanin au Club de l’Economie, soulignant que 12 millions de foyers en étaient d’ores et déjà exonérés. En 2018, il est prévu que la taxe baisse d’un tiers pour ces 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers. En 2019, les ménages concernés devraient profiter d’une nouvelle baisse d’un tiers, avant d’être exonérés en 2020.

Gérald Darmanin a expliqué que le choix d’exonérer 80% des Français avait été pris en tenant compte du fait que cette proportion représentait « à peu près la même somme, un petit peu plus en masse fiscale que les 20% » qui continueront à la payer : ainsi, les 80% qui seront à l’avenir exonérés représentent « à peu près 10,4 milliards » d’euros, contre « à peu près 9 milliards » d’euros pour les 20% restants. Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation paieront « pareil », autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter.

Collectivités : la piste CSG

« Se posera ensuite la question de la fiscalité locale », a développé le ministre. Le gouvernement pourrait dans 3 ans revoir le financement des collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en mettant en garde contre le risque de « renforcer les inégalités territoriales », a expliqué Gérald Darmanin.

Actuellement, la taxe d’habitation représente 36% des rentrées fiscales des communes. Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait compensé « à l’euro près » par l’Etat. La taxe d’habitation, dûe pour le logement principal ou une résidence secondaire, est souvent critiquée en raison son côté inégalitaire, étant plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les communes riches. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dont les estimations ont été établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la taxe d’habitation, acquittée par 30 millions de ménages, a rapporté 22 milliards d’euros aux collectivités territoriales en 2015.