Imposition sur les revenus de 2015 : plafond d’exonération en faveur des étudiants et apprentis

Par principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, l’article 81-36° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

Le plafond d’exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il s’agit d’une limite annuelle, qui s’applique globalement à l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l’année scolaire ou universitaire et, le cas échéant, durant les congés scolaires ou universitaires.

L’administration vient d’actualiser le plafond d’exonération pour l’imposition des revenus 2015.

Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l’année 2014, le plafond d’exonération s’élève à 4 336 € pour l’imposition des revenus 2014.

Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 445,38€. Soit une limite d’exonération pour l’année 2014 de 4 336 €                           (1 445,38x 3 = 4 336,14 € arrondis à 4 336 €).

Il ressort des dispositions de l’article 81 bis du CGI que les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC.

L’exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n’excède pas, pour les salaires perçus en 2015, la somme de             17 490 €.

Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1er janvier 1 457,52 €. Soit un montant annuel égal à 1457,52 x 12 = 17 490,24 € arrondis à           17 490 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

Frais professionnels des salariés : plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2015 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. S’il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI.

Ce minimum de déduction est révisé chaque année.

Il s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, à 426 €.

Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 €.

Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2015, le plafond s’élève à                12 170 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

 

Impôts 2016 : êtes-vous obligé de déclarer par Internet ?

Bientôt, tout le monde devra déclarer ses revenus en utilisant un ordinateur… Mais la réforme est progressive et il existe des exceptions. Êtes-vous concerné cette année ?

Auparavant, les particuliers avaient la possibilité de substituer à la déclaration papier de leurs revenus une déclaration par voie électronique (Internet). La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.

Au titre de la déclaration des revenus 2015 déposée en 2016, la télédéclaration s’impose aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2014 est supérieur à 40.000 €.

« Cependant, une dérogation est prévue pour les personnes possédant un accès Internet mais n’étant pas assez familière avec cet outil pour déclarer leurs revenus en ligne. Elles pourront l’indiquer à l’administration, en cochant une case sur leur déclaration, et conserveront alors la possibilité de produire une déclaration sur papier », précise Guillaume Poulain, avocat chez Fidal.

Une sanction légère

Le non-respect de cette obligation entraînera l’application d’une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu seront communiquées par l’administration courant mars.

La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019 pour les déclarations de revenus de l’année 2018.

Seuils des revenus pour la télédéclaration

En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.
En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03

 

Le barème de l’impôt 2016 : tranches, calcul et taux

Le calcul de l’impôt est un parcours en plusieurs étapes. Comment procéder pour passer du revenu imposable au montant de l’impôt net ?

Le montant de l’impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

1. Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre.

2. Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

3. Multiplication de l’impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l’impôt brut.

A noter : L’avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné

Revalorisation des tranches de revenus

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème progressif actualisé chaque année.

Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 0,1 %. La loi de finance procède également à la revalorisation des différents plafonds résultant de l’application du quotient familial et de l’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille (voir tableau).

Barème pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 9 700 € 0 %
De 9 700 € à 26 791 € 14 %
De 26 791 € à 71 826 € 30 %
De 71 826 € à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

 

La loi de finances pour 2016 a procédé à l’aménagement de la décote de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réduction du montant de l’impôt à laquelle vous avez droit si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est désormais égale à la différence entre :

– 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou    1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (au lieu respectivement de 1 135 € et 1 870 €) ;

– et les trois quarts du montant de l’impôt résultant du barème (au lieu de la totalité de son montant).

Exemple : Pour un impôt brut de 1 400 €.

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € – 1 050 € = 115 € (célibataire)

ou

de 1 920 €- 1 050 €= 870 € (couple).

Le montant de l’impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € (célibataire)

ou

de 1 400 € – 870 € = 530 € (couple).

Source Service-public.fr

Comparatif des cotisations d’IR 2015 et 2016 pour un contribuable marié, avec deux enfants percevant un salaire de 50 000 €, 100 000 € et 200 000€

Contribuable marié avec deux enfants
Salaire Montant de l’IR 2016 sur les revenus de 2015 Montant de l’IR 2015 sur les revenus de 2014 Économie réalisée
50 000 € 1 975 € 2 230 € 255 €
100 000 € 12 691 € 12 706 € 15 €
200 000 € 46 899 € 46 936 € 37 €

Source : Fidal

Calcul de l’impôt net

Pour aboutir au montant de l’impôt net, il faut enfin tenir compte le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et enfin retrancher du montant obtenu les éventuelles réductions et crédits d’impôts auxquels vous avez droit.

A noter : L’impôt n’est pas dû lorsque son montant, avant application d’éventuels crédits d’impôt, est inférieur à 61 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03