Plan épargne logement : la flat tax sera appliquée aux PEL à partir de 2018

Source : cBanque avec AFP-Publié le lundi 11 septembre 2017
mis à jour le mardi 12 septembre 2017

Les Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier prochain seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, comme la plupart des placements bancaires, a annoncé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire dans Les Echos.

Plus précisément, « pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année », a déclaré Bruno Le Maire dans un entretien publié ce lundi soir par le quotidien économique. Toutefois, comme le précise par ailleurs le ministre, « les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème [de l’impôt sur le revenu], si c’est plus avantageux pour eux ». A ce jour, jusqu’au 12 ans de détention, les intérêts du PEL sont uniquement soumis aux cotisations sociales (15,5%).

Concernant les « plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés » au prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », à hauteur de 30%. L’encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d’euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

Pas de changement pour le Livret A et le PEA

Plus généralement, « le PFU s’appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières », a rappelé le ministre dans Les Echos, conformément aux annonces réalisées jusqu’à présent. « En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (Livret A, LDDS, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. »

Le ministre a par ailleurs clarifié le projet gouvernemental en matière d’assurance-vie, confirmant que l’imposition forfaitaire de 30% s’appliquerait au-delà de « 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple ». Avant d’ajouter : « Le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils. »

En-deçà de ces montants, « les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter » : « Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », a garanti Bruno Le Maire, pointant le « mauvais procès » fait au gouvernement. Par ailleurs, « les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention », a-t-il souligné.

La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30%

Source : Les Echos-  05 septembre 2017

La hausse de 1.70 points de CSG à partir du 01/01/2018 sera déductible des revenus imposables de l’année suivante. Mais attention aux subtilités, notamment pour les revenus du patrimoine soumis aux PFU de 30%.

Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu
Revenus d’activité salariée 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% =  6.80%
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% = 6.80%
Pensions de retraite 6,6 % +1.70% = 7.30% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite 7,5 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 6,6 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations chômage 6,2 %+1.70% = 7.90% 3,8 %+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine (revenu foncier, rente viagère à titre onéreux, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières, assurance vie option IR)* 8,20%+1.70% = 9.90% 5,10%+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine soumis au PFU de 30% ou à imposition forfaitaire (Assurance vie option PFL, PEA, PEL, épargne salariale, plus-value immobilière, …)* 8,20%+1.70% = 9.90% 0% + 0% = 0%

Ainsi, dans le prolongement de notre questionnement du mois de Juin dernier « La CSG « MACRON » sera t’elle déductible de l’impôt sur le revenu l’année suivante ? » , il s’agit incontestablement d’une excellente nouvelle pour tous qui profitera plus particulièrement aux contribuables imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

Le principe de la CSG déductible est relativement simple à comprendre : Une partie de la CSG payée pendant l’année est déductible du revenu imposable de l’année suivante afin d’éviter de devoir payer un impôt sur le revenu sur une taxe. La CSG déductible permet de ne pas payer de l’impôt sur de l’impôt. Mais attention, cette grande générosité fiscale est limitée puisque seule une partie de la CSG est déductible.

Pour mémoire, voici le tableau récapitulatif du taux de CSG déductible selon la nature du revenu imposable :

  • sur option

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Demain, considérant que l’augmentation apparente du taux de CSG de +1.7 point sera déductible du revenu du contribuable l’année suivante, le taux d’augmentation réel de la CSG sera fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le taux réel d’augmentation de la CSG devient alors :

Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Augmentation de la CSG 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70%
Gain d’impôt sur le revenu suite déductibilité CSG 0,00% 0,24% 0,51% 0,70% 0,77%
Taux d’augmentation de la CSG nette de déductibilité 1,70% 1,46% 1,19% 1,00% 0,94%

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Mais les revenus du patrimoine soumis au PFU de 30% (ou Flat tax de 30%) ne bénéficieront plus de la CSG déductible.

Malheureusement, pour pouvoir déduire la CSG payée sur les revenus du patrimoine, ces derniers doivent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. C’est alors que le contribuable qui choisira l’option du PFU à 30% sur ces dividendes ou plus values, ne pourrait plus bénéficier de la CSG déductible.

En ce qui concerne l’assurance vie, la CSG n’est pas déductible aujourd’hui, elle ne le sera pas non plus demain.

Les revenus fonciers, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30% bénéficieront de la CSG déductible.

Taxe d’habitation : les seuils d’exonération précisés

Source : cBanque avec AFP-Publié le mercredi 13 septembre 2017 – mis à jour le vendredi 15 septembre 2017

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé mercredi les futurs plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, que 80% des Français n’auront plus à payer d’ici 3 ans.

Les seuils d’exonération seront fixés à 27 000 euros pour une personne seule et à 43 000 euros pour un couple sans enfant selon le ministre. S’exprimant au Club de l’Economie du Monde, Gérald Darmanin a ajouté que ces montants concernaient le revenu fiscal de référence (RFR), obtenu notamment après l’abattement de 10% sur les salaires. Son cabinet a par ailleurs précisé à l’AFP que pour une personne célibataire, cela correspondait à un revenu réel de 30 000 euros annuels environ et pour un couple, 48 000 euros.

Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation sera, à terme, de 49 000 euros de RFR, soit environ 54 000 euros en revenu réel. Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque demi-part supplémentaire.

Seuil de RFR permettant l’exonération de taxe d’habitation
Parts fiscales Composition du foyer Plafond de RFR
1 Personne seule 27.000 €
1,5 Personne seule avec un enfant 35.000 €
2 Couple sans enfant (ou personne seule isolée avec un enfant) 43.000 €
2,5 Couple avec un enfant 49.000 €
3 Couple avec deux enfants 55.000 €
4 Couple avec trois enfants 67.000 €
+0,5 pour chaque demi-part supplémentaire +6.000 €

Une exonération progressive

« 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans 3 ans », a rappelé Gérald Darmanin au Club de l’Economie, soulignant que 12 millions de foyers en étaient d’ores et déjà exonérés. En 2018, il est prévu que la taxe baisse d’un tiers pour ces 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers. En 2019, les ménages concernés devraient profiter d’une nouvelle baisse d’un tiers, avant d’être exonérés en 2020.

Gérald Darmanin a expliqué que le choix d’exonérer 80% des Français avait été pris en tenant compte du fait que cette proportion représentait « à peu près la même somme, un petit peu plus en masse fiscale que les 20% » qui continueront à la payer : ainsi, les 80% qui seront à l’avenir exonérés représentent « à peu près 10,4 milliards » d’euros, contre « à peu près 9 milliards » d’euros pour les 20% restants. Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation paieront « pareil », autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter.

Collectivités : la piste CSG

« Se posera ensuite la question de la fiscalité locale », a développé le ministre. Le gouvernement pourrait dans 3 ans revoir le financement des collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en mettant en garde contre le risque de « renforcer les inégalités territoriales », a expliqué Gérald Darmanin.

Actuellement, la taxe d’habitation représente 36% des rentrées fiscales des communes. Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait compensé « à l’euro près » par l’Etat. La taxe d’habitation, dûe pour le logement principal ou une résidence secondaire, est souvent critiquée en raison son côté inégalitaire, étant plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les communes riches. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dont les estimations ont été établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la taxe d’habitation, acquittée par 30 millions de ménages, a rapporté 22 milliards d’euros aux collectivités territoriales en 2015.