Assurance-vie : le programme d’Emmanuel Macron…

L’assurance-vie est un placement très apprécié des épargnants français. Le succès de ce placement s’explique notamment par le cadre fiscal privilégié en matière d’IR, ou de décès.

Les mesures présentées dans ce flash sont issues du programme présidentiel et sont données à titre indicatif.

  • Impôt sur le revenu

Actuellement

La fiscalité de l’assurance-vie telle qu’on la connait aujourd’hui se traduit par le choix entre le prélèvement forfaitaire (le taux est fixé en fonction de l’antériorité fiscale du contrat) ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et le bénéfice d’un abattement de 4600€ ou 9200 € au-delà de 8 ans selon la situation personnelle du souscripteur.

En outre, les arbitrages se font en franchise d’impôt.

Programme Macron : création d’une « flat tax »

Taux

E.Macron envisage la création d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30% afin de simplifier la fiscalité de l’épargne qu’il considère comme trop complexe. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) remplacera les prélèvements existants (prélèvements sociaux inclus). Le PFU concernerait également l’assurance-vie.

Toutefois, les épargnants auront toujours la possibilité de réintégrer les intérêts perçus dans le calcul de l’impôt sur le revenu ou d’opter pour le PFU.

Assiette

Produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

  • Anciens versements: Les revenus (déjà accumulés ou futurs) des versements déjà effectués ne seraient pas concernés par la réforme : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € seraient maintenus pour ces revenus.
  • Nouveaux versements: Ne seraient pas concernés, les revenus perçus sur les sommes versées après la réforme et qui contribuent au développement de l’économie, sauf pour les encours supérieurs à 150 000€.

Conséquences

  • Le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% au bout de 8 ans et l’abattement de 4 600€ ou 9 200€ pour les couples, seraient maintenus pour les revenus des versements déjà effectués.
  • L’arbitrage resterait exonéré de fiscalité
  • La « flat tax » de 30% a pour conséquence d’alourdir la fiscalité appliquée jusqu’alors aux contrats ayant plus de 8 ans soumis à un prélèvement forfaitaire de 23% (7.5% + 15.5%) et de faire perdre l’abattement de 4600 € ou 9200 € au-delà de 8 ans.
  • Tableau comparatif IR : avant/après réforme (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

tableau

  • Impôt de solidarité sur la fortune

Actuellement

Le contrat d’assurance-vie doit être déclaré selon sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition qui sera intégré au patrimoine de l’adhérent.

Le contrat de capitalisation est quant à lui à déclarer pour sa valeur nominale.

Programme Macron

Le programme Macron prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt serait assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement, le même barème et les mêmes règles que l’ISF actuel.

En conséquence, l’assurance-vie et le contrat de capitalisation ne devraient plus entrer dans l’assiette de calcul de l’ISF.

  • Fiscalité en cas de décès

Le programme Macron ne prévoit pas de modification. Les avantages liés aux capitaux décès (abattement de 30 500€ ou de 152 500€ selon l’âge de l’assuré lors du versement des primes) seraient dès lors maintenus.

Source/ @H24Finance

 

« Imaginons un produit d’épargne retraite… »

Qui serait ouvert à tous et pas réservé à une catégorie de personnes (enseignants, fonctionnaires, travailleurs non salariés, …)…

Qui favoriserait la revalorisation des rentes plutôt que d’attirer les nouveaux clients avec un taux garanti en phase d’épargne,

Qui offrirait les mêmes garanties à tous les assurés pour que les derniers entrés ne paient pas pour les plus anciens,

Qui permettrait de ne pas perdre le capital constitué en cas de décès prématuré après la liquidation en rente

Qui serait bien cantonné pour éviter que la faillite dilapide l’épargne retraite des gens,

Qui obligerait le canton à faire financer les moins-values latentes sur les produits risqués,

Qui utiliserait les tables de mortalité en vigueur au moment du départ en retraite,

Qui conserverait les rétrocessions payées par les gestionnaires financiers au profit des épargnants et pas de l’assureur ou du distributeur.

Ce produit existe, il s’appelle le PERP Eres 163x. Demandez à votre partenaire préféré (conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable) de vous en parler.

Source: Club Patrimoine

Imposition sur les revenus de 2015 : plafond d’exonération en faveur des étudiants et apprentis

Par principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, l’article 81-36° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

Le plafond d’exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il s’agit d’une limite annuelle, qui s’applique globalement à l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l’année scolaire ou universitaire et, le cas échéant, durant les congés scolaires ou universitaires.

L’administration vient d’actualiser le plafond d’exonération pour l’imposition des revenus 2015.

Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l’année 2014, le plafond d’exonération s’élève à 4 336 € pour l’imposition des revenus 2014.

Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 445,38€. Soit une limite d’exonération pour l’année 2014 de 4 336 €                           (1 445,38x 3 = 4 336,14 € arrondis à 4 336 €).

Il ressort des dispositions de l’article 81 bis du CGI que les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC.

L’exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n’excède pas, pour les salaires perçus en 2015, la somme de             17 490 €.

Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1er janvier 1 457,52 €. Soit un montant annuel égal à 1457,52 x 12 = 17 490,24 € arrondis à           17 490 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

Frais professionnels des salariés : plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2015 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. S’il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI.

Ce minimum de déduction est révisé chaque année.

Il s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, à 426 €.

Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 €.

Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2015, le plafond s’élève à                12 170 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

 

Impôts 2016 : êtes-vous obligé de déclarer par Internet ?

Bientôt, tout le monde devra déclarer ses revenus en utilisant un ordinateur… Mais la réforme est progressive et il existe des exceptions. Êtes-vous concerné cette année ?

Auparavant, les particuliers avaient la possibilité de substituer à la déclaration papier de leurs revenus une déclaration par voie électronique (Internet). La loi de finances pour 2016 rend progressivement obligatoire la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.

Au titre de la déclaration des revenus 2015 déposée en 2016, la télédéclaration s’impose aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2014 est supérieur à 40.000 €.

« Cependant, une dérogation est prévue pour les personnes possédant un accès Internet mais n’étant pas assez familière avec cet outil pour déclarer leurs revenus en ligne. Elles pourront l’indiquer à l’administration, en cochant une case sur leur déclaration, et conserveront alors la possibilité de produire une déclaration sur papier », précise Guillaume Poulain, avocat chez Fidal.

Une sanction légère

Le non-respect de cette obligation entraînera l’application d’une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Les dates limites de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu seront communiquées par l’administration courant mars.

La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne à compter de 2019 pour les déclarations de revenus de l’année 2018.

Seuils des revenus pour la télédéclaration

En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.
En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.
En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’appliquera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03

 

Le barème de l’impôt 2016 : tranches, calcul et taux

Le calcul de l’impôt est un parcours en plusieurs étapes. Comment procéder pour passer du revenu imposable au montant de l’impôt net ?

Le montant de l’impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

1. Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre.

2. Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

3. Multiplication de l’impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l’impôt brut.

A noter : L’avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné

Revalorisation des tranches de revenus

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème progressif actualisé chaque année.

Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 0,1 %. La loi de finance procède également à la revalorisation des différents plafonds résultant de l’application du quotient familial et de l’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille (voir tableau).

Barème pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 9 700 € 0 %
De 9 700 € à 26 791 € 14 %
De 26 791 € à 71 826 € 30 %
De 71 826 € à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

 

La loi de finances pour 2016 a procédé à l’aménagement de la décote de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réduction du montant de l’impôt à laquelle vous avez droit si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est désormais égale à la différence entre :

– 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou    1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (au lieu respectivement de 1 135 € et 1 870 €) ;

– et les trois quarts du montant de l’impôt résultant du barème (au lieu de la totalité de son montant).

Exemple : Pour un impôt brut de 1 400 €.

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € – 1 050 € = 115 € (célibataire)

ou

de 1 920 €- 1 050 €= 870 € (couple).

Le montant de l’impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € (célibataire)

ou

de 1 400 € – 870 € = 530 € (couple).

Source Service-public.fr

Comparatif des cotisations d’IR 2015 et 2016 pour un contribuable marié, avec deux enfants percevant un salaire de 50 000 €, 100 000 € et 200 000€

Contribuable marié avec deux enfants
Salaire Montant de l’IR 2016 sur les revenus de 2015 Montant de l’IR 2015 sur les revenus de 2014 Économie réalisée
50 000 € 1 975 € 2 230 € 255 €
100 000 € 12 691 € 12 706 € 15 €
200 000 € 46 899 € 46 936 € 37 €

Source : Fidal

Calcul de l’impôt net

Pour aboutir au montant de l’impôt net, il faut enfin tenir compte le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et enfin retrancher du montant obtenu les éventuelles réductions et crédits d’impôts auxquels vous avez droit.

A noter : L’impôt n’est pas dû lorsque son montant, avant application d’éventuels crédits d’impôt, est inférieur à 61 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03

Assurance-vie : comment faire mieux que les fonds en euros ?

Pour accroître la performance de votre contrat d’assurance-vie, il faut désormais accepter une dose de risque.

Ce n’est un secret pour personne: l’âge d’or des fonds en euros à capital garanti est aujourd’hui derrière nous. Après vingt ans d’érosion, le rendement moyen de ces fonds sans risque est tombé à 2,80 % en 2013. Et il est passé sous la barre des 2,50 % en 2014 . Pour doper la performance de son contrat, il n’est donc plus possible de se contenter des fonds en euros traditionnels.

● Tous les fonds en euros se valent-ils?

Absolument pas. Ces dernières années, les fonds en euros les plus performants se trouvent du côté des contrats associatifs (Afer, Fapès Diffusion…), des mutuelles (Carac, Le Conservateur, MACSF…) ou encore sur Internet (Suravenir, Boursorama Vie, Spirica…), alors que les contrats des bancassureurs sont plutôt à la traîne.

● Comment gagner davantage?

Il ne faut plus se contenter des fonds en euros, mais accepter une dose de risque en investissant, par ailleurs, dans les unités de compte disponibles dans son contrat. Cette stratégie n’est pas nécessairement très risquée. Avec un contrat investi à hauteur de 70 % en fonds en euros, 15 % en fonds flexibles, ainsi qu’en actions françaises, européennes et américaines (5 % dans chacune de ces catégories), vous pouvez espérer un gain moyen de 3,75 % par an sur cinq ans (net de frais de gestion), soit 1 à 1,5 point de mieux qu’avec un fonds en euros classique. Tout en ayant 99 % de chances de ne pas perdre d’argent au bout de cinq ans, selon Quantalys, société spécialisée dans l’analyse de fonds et l’élaboration de portefeuilles.

● Existe-t-il des fonds boursiers peu risqués?

Oui. Il s’agit même d’une excellente solution pour doper le rendement de son contrat tout en limitant les risques. On les trouve sous le vocable de «fonds patrimoniaux». Prudemment investis sur les marchés financiers, ils ont pour objectif premier de valoriser l’épargne de leurs clients de la manière la plus régulière possible, en amortissant au maximum les chocs. De quoi espérer de 4 % à 6 % de rendement par an, sans risque de perte excessive, à condition de les conserver un minimum de trois ans. Parmi les meilleurs, citons Carmignac Patrimoine (Carmignac Gestion), CPR Croissance Prudente (CPR AM), Ethna- Aktiv E (Ethenea), Eurose (DNCA Finance) ou encore Nordea 1 Stable Return Fund (Nordea). Revers de la médaille: il faut accepter une performance inférieure à celle des marchés en cas d’envolée boursière. La plupart de ces fonds ont ainsi progressé de 4 % à 10 % en 2013, alors que le CAC 40 s’envolait de 18 %. Une autre difficulté est de pouvoir y souscrire. Vous ne les trouverez pas dans les contrats grand public des banques et des assureurs, mais dans leurs contrats les plus haut de gamme, ou ceux que vendent les conseillers en gestion de patrimoine.

Source : Le Figaro Economie

BAISSE DU TAUX DU PEL DE 2.50% À 2% AU 1ER FÉVRIER 2015

2% brut des prélèvements sociaux, c’est 1.69% net pour l’épargnant.
Bercy a confirmé la baisse du taux du PEL à partir du 1er février, seulement pour les nouveaux PEL ouverts après le 1er février.
Selon le communiqué officiel, le Gouvernement a décidé que, pour les nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er février :

  • le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d’épargne du PEL sera de 2 % (ndlr, brut des prélèvements sociaux soit 1.69% net), soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d’épargne existant sur le marché ainsi qu’avec la durée d’immobilisation de l’épargne (4 ans en règle générale pour le PEL)
  • le taux d’intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d’emprunter dans le cadre du PEL, à l’issue de la phase d’épargne, sera abaissé de 4,20 % à 3,20 %, soit un gain pour les emprunteurs de 100 points de base alors que le taux moyen des emprunts immobiliers est actuellement de 2,36% ….

L’Assurance vie a donc encore de beaux jours devant elle…

Livret A : une décollecte de 6,1 milliards en 2014

latribune.fr  |  21/01/2015, 18:08

Le livret A, dont la collecte nette avait atteint 49,1 milliards d’euros en 2012 et 19,1 milliards en 2013, ne séduit plus les Français. Avec le Livret de développement durable (LDD), sa collecte a été « négative » en 2014, à hauteur de 6,14 milliards d’euros (cette baisse tient pour l’essentiel au livret A, le LDD étant stable). Autrement dit, les retraits ont dépassé les dépôts à hauteur de 6,14 milliards.

Au mois de décembre, la collecte a été positive, mais de  peu (+0,09 milliard).

 Seulement quatre années de décollecte sur les 20 dernières années

« Jusqu’en 2014, lors de ces vingt dernières années, le Livret A n’avait enregistré qu’à quatre reprises une décollecte annuelle, en 1996, en 1999, en 2000 et 2005 » souligne Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne. « Pour obtenir un tel montant de décollecte, il fallait remonter à 1996 où elle avait atteint 8,3 milliards d’euros. Sur l’ensemble de l’année 2014, le Livret A été victime de son faible rendement facial, les ménages ayant peu intégré dans leur calcul le recul de l’inflation, de la stagnation des salaires ainsi que de la réallocation de l’épargne au profit du Plan d’Epargne Logement et de l’assurance-vie. »

 L’assurance vie dopée

2014 a donc été l’année du basculement pour le livret A, délaissé par les épargnants au profit de l’assurance vie et d’autres produits plus rémunérateurs (épargne logement…).

 

 

SPÉCIALE LOI DE FINANCE

LES MESURES PATRIMONIALES
Source : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141001_PLF_pour_2015.pdf

Impôt sur le revenu :

– Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu :

  • Suppression de la tranche au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros.
  • Le seuil d’entrée au taux de 14 % sera dans le même temps avancé à 9 690 euros.
  • Renforcement de la décote en portant le plafond à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples.

– Indexation des tranches du barème à 0,5% soit :

Jusqu’à 9 690 : 0%

de 9 691 à 26 764 : 14,00%

de 26 765 à 71 754 : 30,00%

de 71 755 à 151 956 : 41,00%

au-delà de 151 956 : 45,00%

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) :

  • Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1erjanvier 2013.
  • Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.
  • Le PTZ sera enfin étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural (communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population « bourgs centres »). L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

  • – le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.
  •  Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.

Abattement exceptionnel de 30% (promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015) et alignement du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers (Dés le 1er septembre 2014) :

  • IR : soit 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt deuxième année.
  • Prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au-delà de la vingt-deuxième année.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » :

  • Engagement initial peut être de 6 ou 9 ans reconductible par période de 3 ans jusqu’à 12 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.
  • Possibilité de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Droits d’enregistrement:

Allègement de certains droits de donation sur le foncier (plafond
global de 100 000 euros par donateur) :

  •  Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
  •  Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeuble neuf à usage d’habitation n’ayant jamais été occupé, ni utilisé et en pleine propriété. Cela s’applique à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis. L’exonération est de 100 000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une soeur, 35 000 € pour toute autre donation.