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Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier.

Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an.

Réductions d’impôt liées à la famille

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée. L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les dépenses sont limitées à 2 300€ par enfant gardé et à 1 150€ en cas de garde alternée.

À noter

Sont éligibles les dépenses liées exclusivement à la garde de l’enfant et que vous supportez effectivement. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Les aides perçues pour la garde d’enfant (aides familiales reçues par la caf et éventuellement par l’employeur) doivent être déduites du crédit d’impôt.

Scolarisation des enfants

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée et 183€ pour l’enseignement supérieur.

À noter

Vous êtes éligible à la réduction d’impôt même si votre enfant perçoit des indemnités dans le cadre d’un stage obligatoire ou s’il est boursier.

Crédits d’impôt liés au logement

Crédit d’impôt lié à l’habitation principale

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans votre logement, que vous en soyez le propriétaire ou non.

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) prévoit de reconduire le CITE pour un an sous réserve du vote de la mesure par le Parlement. Le CITE prendra ensuite la forme d’une prime versée à l’achèvement des travaux.

Crédit d’impôt lié à un investissement locatif

Dans le cadre de la loi Pinel, une réduction d’impôt peut vous être accordée si construisez ou si vous faîtes l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé destiné à la location, sous réserve de remplir certaines conditions liées au locataire et à la location.

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale, pendant au moins 6 ou 9 ans, au plus tard un an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition. Le loyer mensuel est soumis au respect de certains plafonds et de ressources.

La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition, de construction ou de transformation de deux logements maximum, réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500€ et sans pouvoir dépasser 300 000€.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de location de 6 ans et 18% pour un engagement de 9 ans.

La loi de finances pour 2018 a recentré le dispositif sur certaines zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif. Sont concernées les zones A, A bis et B1, telles la région parisienne, la Côte d’azur, les grandes agglomérations et les DOM. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif est par ailleurs étendu aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense afin d’encourager la construction de logements neufs dans les communes où les sites de défenses ont été détruits.

 Réduction d’impôt pour dons aux associations

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d’impôt

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées aux profit d’associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer. Les domaines d’activité suivants sont principalement concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l’environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l’administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d’élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l’association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur.

 Important

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l’administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

La réduction d’impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 €*. La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

(*) Seuil pour les dons effectués en 2018.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

En 2019, toutes les réductions et crédits d’impôt seront maintenues avec le prélèvement à la source qui implique uniquement un changement du mode de collecte de l’impôt.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60% de ces sommes. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure.

Cet acompte concernera les crédits et réductions d’impôt suivants :

  • le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD);
  • les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif ;
  • la réduction d’impôt pour dons à des associations.