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Impôt sur le revenu : quand allez-vous recevoir votre avis d’impôt ?

par Bercy Infos,

le 12/07/2019 –

Impôts et fiscalité

Les dates de mise à disposition des avis d’impôt : 

Selon votre situation, votre avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 2 septembre 2019.

Le calendrier suivant distingue les dates de mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu en fonction de :

  • la situation du contribuable (rien à payer, voire bénéficiaire d’une restitution ou montant à payer)
  • des modalités de réception de l’avis d’imposition (avis dématérialisé dans l’espace particulier ou avis papier).

Les dates de mise à disposition des avis d’impôt

  Votre avis sera disponible dans votre espace Particulier Si vous recevez un avis papier, il arrivera
Vous n’avez rien à payer ou vous bénéficiez d’une restitution Entre le 24 juillet et le 7 août 2019 Entre le 7 août et le 2 septembre 2019
Vous avez un montant à payer Entre le 29 juillet et le 7 août 2019 Entre le 5 août et 20 août 2019

Avis d’impôt et avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un avis dont peuvent bénéficier immédiatement les déclarants en ligne. L’ASDIR permet au contribuable, qu’il soit imposable ou non, de justifier de ses revenus et charges auprès d’organisme tiers comme banques, bailleurs et administrations.

Toutefois l’ASDIR n’est pas destiné au paiement de l’impôt sur le revenu. Les contribuables imposables recevront donc un avis d’imposition qui leur sera adressé aux dates indiquées ci-avant.

Cet avis indiquera notamment l’éventuel solde de l’impôt sur le revenu à payer. Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l’impôt sur les revenus courants 2018 est effacé par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). C’est le dispositif dit de « l’année blanche ».

Restent cependant imposés les revenus qui n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source comme les revenus exceptionnels perçus en 2018

Plan épargne logement : la flat tax sera appliquée aux PEL à partir de 2018

Source : cBanque avec AFP-Publié le lundi 11 septembre 2017
mis à jour le mardi 12 septembre 2017

Les Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir de janvier prochain seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, comme la plupart des placements bancaires, a annoncé le ministre de l’Economie Bruno Le Maire dans Les Echos.

Plus précisément, « pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année », a déclaré Bruno Le Maire dans un entretien publié ce lundi soir par le quotidien économique. Toutefois, comme le précise par ailleurs le ministre, « les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème [de l’impôt sur le revenu], si c’est plus avantageux pour eux ». A ce jour, jusqu’au 12 ans de détention, les intérêts du PEL sont uniquement soumis aux cotisations sociales (15,5%).

Concernant les « plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés » au prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », à hauteur de 30%. L’encours des PEL, à fin 2016, atteignait 259,4 milliards d’euros, un niveau quasiment équivalent à celui du Livret A.

Pas de changement pour le Livret A et le PEA

Plus généralement, « le PFU s’appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières », a rappelé le ministre dans Les Echos, conformément aux annonces réalisées jusqu’à présent. « En revanche, nous maintenons les avantages des produits d’épargne populaire (Livret A, LDDS, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA. »

Le ministre a par ailleurs clarifié le projet gouvernemental en matière d’assurance-vie, confirmant que l’imposition forfaitaire de 30% s’appliquerait au-delà de « 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple ». Avant d’ajouter : « Le PFU ne s’appliquera qu’aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils. »

En-deçà de ces montants, « les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter » : « Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant », a garanti Bruno Le Maire, pointant le « mauvais procès » fait au gouvernement. Par ailleurs, « les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l’instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention », a-t-il souligné.

La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30%

Source : Les Echos-  05 septembre 2017

La hausse de 1.70 points de CSG à partir du 01/01/2018 sera déductible des revenus imposables de l’année suivante. Mais attention aux subtilités, notamment pour les revenus du patrimoine soumis aux PFU de 30%.

Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu
Revenus d’activité salariée 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% =  6.80%
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% = 6.80%
Pensions de retraite 6,6 % +1.70% = 7.30% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite 7,5 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 6,6 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations chômage 6,2 %+1.70% = 7.90% 3,8 %+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine (revenu foncier, rente viagère à titre onéreux, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières, assurance vie option IR)* 8,20%+1.70% = 9.90% 5,10%+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine soumis au PFU de 30% ou à imposition forfaitaire (Assurance vie option PFL, PEA, PEL, épargne salariale, plus-value immobilière, …)* 8,20%+1.70% = 9.90% 0% + 0% = 0%

Ainsi, dans le prolongement de notre questionnement du mois de Juin dernier « La CSG « MACRON » sera t’elle déductible de l’impôt sur le revenu l’année suivante ? » , il s’agit incontestablement d’une excellente nouvelle pour tous qui profitera plus particulièrement aux contribuables imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

Le principe de la CSG déductible est relativement simple à comprendre : Une partie de la CSG payée pendant l’année est déductible du revenu imposable de l’année suivante afin d’éviter de devoir payer un impôt sur le revenu sur une taxe. La CSG déductible permet de ne pas payer de l’impôt sur de l’impôt. Mais attention, cette grande générosité fiscale est limitée puisque seule une partie de la CSG est déductible.

Pour mémoire, voici le tableau récapitulatif du taux de CSG déductible selon la nature du revenu imposable :

  • sur option

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Demain, considérant que l’augmentation apparente du taux de CSG de +1.7 point sera déductible du revenu du contribuable l’année suivante, le taux d’augmentation réel de la CSG sera fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le taux réel d’augmentation de la CSG devient alors :

Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Augmentation de la CSG 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70%
Gain d’impôt sur le revenu suite déductibilité CSG 0,00% 0,24% 0,51% 0,70% 0,77%
Taux d’augmentation de la CSG nette de déductibilité 1,70% 1,46% 1,19% 1,00% 0,94%

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Mais les revenus du patrimoine soumis au PFU de 30% (ou Flat tax de 30%) ne bénéficieront plus de la CSG déductible.

Malheureusement, pour pouvoir déduire la CSG payée sur les revenus du patrimoine, ces derniers doivent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. C’est alors que le contribuable qui choisira l’option du PFU à 30% sur ces dividendes ou plus values, ne pourrait plus bénéficier de la CSG déductible.

En ce qui concerne l’assurance vie, la CSG n’est pas déductible aujourd’hui, elle ne le sera pas non plus demain.

Les revenus fonciers, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30% bénéficieront de la CSG déductible.

Taxe d’habitation : les seuils d’exonération précisés

Source : cBanque avec AFP-Publié le mercredi 13 septembre 2017 – mis à jour le vendredi 15 septembre 2017

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé mercredi les futurs plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, que 80% des Français n’auront plus à payer d’ici 3 ans.

Les seuils d’exonération seront fixés à 27 000 euros pour une personne seule et à 43 000 euros pour un couple sans enfant selon le ministre. S’exprimant au Club de l’Economie du Monde, Gérald Darmanin a ajouté que ces montants concernaient le revenu fiscal de référence (RFR), obtenu notamment après l’abattement de 10% sur les salaires. Son cabinet a par ailleurs précisé à l’AFP que pour une personne célibataire, cela correspondait à un revenu réel de 30 000 euros annuels environ et pour un couple, 48 000 euros.

Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation sera, à terme, de 49 000 euros de RFR, soit environ 54 000 euros en revenu réel. Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque demi-part supplémentaire.

Seuil de RFR permettant l’exonération de taxe d’habitation
Parts fiscales Composition du foyer Plafond de RFR
1 Personne seule 27.000 €
1,5 Personne seule avec un enfant 35.000 €
2 Couple sans enfant (ou personne seule isolée avec un enfant) 43.000 €
2,5 Couple avec un enfant 49.000 €
3 Couple avec deux enfants 55.000 €
4 Couple avec trois enfants 67.000 €
+0,5 pour chaque demi-part supplémentaire +6.000 €

Une exonération progressive

« 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans 3 ans », a rappelé Gérald Darmanin au Club de l’Economie, soulignant que 12 millions de foyers en étaient d’ores et déjà exonérés. En 2018, il est prévu que la taxe baisse d’un tiers pour ces 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers. En 2019, les ménages concernés devraient profiter d’une nouvelle baisse d’un tiers, avant d’être exonérés en 2020.

Gérald Darmanin a expliqué que le choix d’exonérer 80% des Français avait été pris en tenant compte du fait que cette proportion représentait « à peu près la même somme, un petit peu plus en masse fiscale que les 20% » qui continueront à la payer : ainsi, les 80% qui seront à l’avenir exonérés représentent « à peu près 10,4 milliards » d’euros, contre « à peu près 9 milliards » d’euros pour les 20% restants. Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation paieront « pareil », autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter.

Collectivités : la piste CSG

« Se posera ensuite la question de la fiscalité locale », a développé le ministre. Le gouvernement pourrait dans 3 ans revoir le financement des collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en mettant en garde contre le risque de « renforcer les inégalités territoriales », a expliqué Gérald Darmanin.

Actuellement, la taxe d’habitation représente 36% des rentrées fiscales des communes. Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait compensé « à l’euro près » par l’Etat. La taxe d’habitation, dûe pour le logement principal ou une résidence secondaire, est souvent critiquée en raison son côté inégalitaire, étant plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les communes riches. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dont les estimations ont été établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la taxe d’habitation, acquittée par 30 millions de ménages, a rapporté 22 milliards d’euros aux collectivités territoriales en 2015.

 

Imposition sur les revenus de 2015 : plafond d’exonération en faveur des étudiants et apprentis

Par principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, l’article 81-36° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

Le plafond d’exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il s’agit d’une limite annuelle, qui s’applique globalement à l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l’année scolaire ou universitaire et, le cas échéant, durant les congés scolaires ou universitaires.

L’administration vient d’actualiser le plafond d’exonération pour l’imposition des revenus 2015.

Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l’année 2014, le plafond d’exonération s’élève à 4 336 € pour l’imposition des revenus 2014.

Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 445,38€. Soit une limite d’exonération pour l’année 2014 de 4 336 €                           (1 445,38x 3 = 4 336,14 € arrondis à 4 336 €).

Il ressort des dispositions de l’article 81 bis du CGI que les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC.

L’exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n’excède pas, pour les salaires perçus en 2015, la somme de             17 490 €.

Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1er janvier 1 457,52 €. Soit un montant annuel égal à 1457,52 x 12 = 17 490,24 € arrondis à           17 490 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

Frais professionnels des salariés : plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2015 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. S’il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI.

Ce minimum de déduction est révisé chaque année.

Il s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, à 426 €.

Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 €.

Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2015, le plafond s’élève à                12 170 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

 

Le barème de l’impôt 2016 : tranches, calcul et taux

Le calcul de l’impôt est un parcours en plusieurs étapes. Comment procéder pour passer du revenu imposable au montant de l’impôt net ?

Le montant de l’impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

1. Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre.

2. Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

3. Multiplication de l’impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l’impôt brut.

A noter : L’avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné

Revalorisation des tranches de revenus

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème progressif actualisé chaque année.

Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 0,1 %. La loi de finance procède également à la revalorisation des différents plafonds résultant de l’application du quotient familial et de l’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille (voir tableau).

Barème pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 9 700 € 0 %
De 9 700 € à 26 791 € 14 %
De 26 791 € à 71 826 € 30 %
De 71 826 € à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

 

La loi de finances pour 2016 a procédé à l’aménagement de la décote de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réduction du montant de l’impôt à laquelle vous avez droit si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est désormais égale à la différence entre :

– 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou    1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (au lieu respectivement de 1 135 € et 1 870 €) ;

– et les trois quarts du montant de l’impôt résultant du barème (au lieu de la totalité de son montant).

Exemple : Pour un impôt brut de 1 400 €.

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € – 1 050 € = 115 € (célibataire)

ou

de 1 920 €- 1 050 €= 870 € (couple).

Le montant de l’impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € (célibataire)

ou

de 1 400 € – 870 € = 530 € (couple).

Source Service-public.fr

Comparatif des cotisations d’IR 2015 et 2016 pour un contribuable marié, avec deux enfants percevant un salaire de 50 000 €, 100 000 € et 200 000€

Contribuable marié avec deux enfants
Salaire Montant de l’IR 2016 sur les revenus de 2015 Montant de l’IR 2015 sur les revenus de 2014 Économie réalisée
50 000 € 1 975 € 2 230 € 255 €
100 000 € 12 691 € 12 706 € 15 €
200 000 € 46 899 € 46 936 € 37 €

Source : Fidal

Calcul de l’impôt net

Pour aboutir au montant de l’impôt net, il faut enfin tenir compte le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et enfin retrancher du montant obtenu les éventuelles réductions et crédits d’impôts auxquels vous avez droit.

A noter : L’impôt n’est pas dû lorsque son montant, avant application d’éventuels crédits d’impôt, est inférieur à 61 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03

BAISSE DU TAUX DU PEL DE 2.50% À 2% AU 1ER FÉVRIER 2015

2% brut des prélèvements sociaux, c’est 1.69% net pour l’épargnant.
Bercy a confirmé la baisse du taux du PEL à partir du 1er février, seulement pour les nouveaux PEL ouverts après le 1er février.
Selon le communiqué officiel, le Gouvernement a décidé que, pour les nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er février :

  • le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d’épargne du PEL sera de 2 % (ndlr, brut des prélèvements sociaux soit 1.69% net), soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d’épargne existant sur le marché ainsi qu’avec la durée d’immobilisation de l’épargne (4 ans en règle générale pour le PEL)
  • le taux d’intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d’emprunter dans le cadre du PEL, à l’issue de la phase d’épargne, sera abaissé de 4,20 % à 3,20 %, soit un gain pour les emprunteurs de 100 points de base alors que le taux moyen des emprunts immobiliers est actuellement de 2,36% ….

L’Assurance vie a donc encore de beaux jours devant elle…

Livret A : une décollecte de 6,1 milliards en 2014

latribune.fr  |  21/01/2015, 18:08

Le livret A, dont la collecte nette avait atteint 49,1 milliards d’euros en 2012 et 19,1 milliards en 2013, ne séduit plus les Français. Avec le Livret de développement durable (LDD), sa collecte a été « négative » en 2014, à hauteur de 6,14 milliards d’euros (cette baisse tient pour l’essentiel au livret A, le LDD étant stable). Autrement dit, les retraits ont dépassé les dépôts à hauteur de 6,14 milliards.

Au mois de décembre, la collecte a été positive, mais de  peu (+0,09 milliard).

 Seulement quatre années de décollecte sur les 20 dernières années

« Jusqu’en 2014, lors de ces vingt dernières années, le Livret A n’avait enregistré qu’à quatre reprises une décollecte annuelle, en 1996, en 1999, en 2000 et 2005 » souligne Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne. « Pour obtenir un tel montant de décollecte, il fallait remonter à 1996 où elle avait atteint 8,3 milliards d’euros. Sur l’ensemble de l’année 2014, le Livret A été victime de son faible rendement facial, les ménages ayant peu intégré dans leur calcul le recul de l’inflation, de la stagnation des salaires ainsi que de la réallocation de l’épargne au profit du Plan d’Epargne Logement et de l’assurance-vie. »

 L’assurance vie dopée

2014 a donc été l’année du basculement pour le livret A, délaissé par les épargnants au profit de l’assurance vie et d’autres produits plus rémunérateurs (épargne logement…).

 

 

SPÉCIALE LOI DE FINANCE

LES MESURES PATRIMONIALES
Source : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141001_PLF_pour_2015.pdf

Impôt sur le revenu :

– Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu :

  • Suppression de la tranche au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros.
  • Le seuil d’entrée au taux de 14 % sera dans le même temps avancé à 9 690 euros.
  • Renforcement de la décote en portant le plafond à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples.

– Indexation des tranches du barème à 0,5% soit :

Jusqu’à 9 690 : 0%

de 9 691 à 26 764 : 14,00%

de 26 765 à 71 754 : 30,00%

de 71 755 à 151 956 : 41,00%

au-delà de 151 956 : 45,00%

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) :

  • Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1erjanvier 2013.
  • Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.
  • Le PTZ sera enfin étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural (communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population « bourgs centres »). L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

  • – le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.
  •  Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.

Abattement exceptionnel de 30% (promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015) et alignement du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers (Dés le 1er septembre 2014) :

  • IR : soit 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt deuxième année.
  • Prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au-delà de la vingt-deuxième année.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » :

  • Engagement initial peut être de 6 ou 9 ans reconductible par période de 3 ans jusqu’à 12 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.
  • Possibilité de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Droits d’enregistrement:

Allègement de certains droits de donation sur le foncier (plafond
global de 100 000 euros par donateur) :

  •  Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
  •  Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeuble neuf à usage d’habitation n’ayant jamais été occupé, ni utilisé et en pleine propriété. Cela s’applique à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis. L’exonération est de 100 000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une soeur, 35 000 € pour toute autre donation.

Immobilier locatif : l’avantage fiscal Pinel est plus intéressant qu’on ne le pense.

 source: capital.fr

Le nouveau dispositif d’investissement locatif du gouvernement sera plus souple que son prédécesseur Duflot, et aussi plus rentable dans de nombreuses grandes villes comme le montre notre simulation.

1 photo immobilier

Exit le Duflot, bienvenue le Pinel ! Pour faire revenir les investisseurs et redonner ainsi un coup de fouet à une construction de logements en berne, le gouvernement a entrepris d’assouplir et de muscler le dispositif d’investissement locatif de l’ancienne ministre du Logement.

Grâce au nouvel avantage fiscal Pinel, du nom l’actuelle ministre du Logement (dispositif qui doit encore être entériné par le parlement)  les investisseurs achetant un logement neuf bénéficieront d’une réduction d’impôt qui augmentera avec la durée de mise en location: 12% du montant de l’investissement s’ils louent pendant 6 ans,    18% pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans (contre uniquement 18% sur 9 ans avec le Duflot).                                                           Comme auparavant, cette réduction d’impôt sera plafonnée dans la double limite d’un investissement de 300.000 euros et d’un prix de 5.500 euros le mètre carré, quelle que soit la zone de construction. Autrement dit : pour un studio de 25 mètres carrés, la réduction d’impôt s’appliquera sur une assiette maximale de 137.500 euros (25 m2 x 5.500 euros).

Autre avantage du Pinel : chacun aura la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants (impossible avec le Duflot), ce qui devrait donner des envies à des particuliers jusqu’ici allergiques à l’investissement locatif.

Le Pinel suffira-t-il à booster le marché ? Le débat est ouvert. En attendant, nos simulations réalisées avec la société Fidroit le montrent clairement : au-delà de la souplesse qu’il procure, ce nouveau dispositif se révèle plus rentable que le Duflot, notamment dans de nombreuses villes où les opérations sont dopées par de nouveaux zonages.

Peu d’observateurs ont en effet insisté sur ce point : depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de loyers autorisés ont été relevés dans 1.180 communes en raison de nouveaux zonages. C’est notamment le cas de grandes villes comme Lyon, Villeurbanne, Aix-en-Provence, Aubagne, Lille, Marseille ou Montpellier… qui ont été surclassées de B1 à A, ce qui va permettre aux nouveaux investisseurs d’y louer plus cher qu’auparavant… et donc d’accroître la rentabilité de leurs opérations.

Les plafonds de loyers par zone sont les suivants :

– Zone A bis (Paris et proche banlieue) : 16,72 euros/m2
– Zone A (Côte d’Azur, Genevois français, 2ème couronne parisienne, Aix-en-Provence,     Aubagne, Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier…) : 12,42 euros/m2
– Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants) : 10 euros/m2
– Zone B2 (villes de 50.000 à 250.000 habitants) : 8,49 euros/m2

Pour mesurer l’impact de cette double réforme ( nouveau dispositif Pinel + nouveau zonage ), nous avons simulé une opération immobilière dans une ville emblématique concernée par ces relèvements de plafonds : Lyon. Puis nous avons comparé les résultats avec ce que la même opération immobilière rapportait jusqu’ici en Duflot dans l’ancien zonage.

Nous avons retenu les hypothèses suivantes: nous avons calculé la rentabilité d’un deux-pièces de 45 mètres carrés, acheté à crédit (2,90% sur 20 ans avec 10% d’apport) puis revendu au bout de 9 ans (et au bout de 12 ans), par un couple sans enfant imposé à la tranche marginale de 30%. En prenant en compte l’encadrement des loyers, nous avons limité la revalorisation des baux à seulement 1% par an. Le montant des charges a été fixé à 15% du montant des loyers. Et compte tenu du ralentissement du marché de l’immobilier, nous avons considéré que le bien acquis ne se valoriserait pas au-delà de 1% chaque année.

L’opération en Pinel permet de réduire significativement l’effort d’épargne (c’est-à-dire ce que coûte in fine l’opération). Pour deux raisons : les plafonds de loyers étant plus élevés en Pinel qu’en Duflot, les revenus locatifs engrangés par l’investisseur sont mécaniquement plus importants ; cet effort d’épargne est encore minoré lorsqu’il s’agit d’une opération sur 12 ans grâce à la réduction d’impôt supplémentaire dont bénéficie l’acheteur (celle-ci étant limitée à 9 ans en Duflot).

Les investissements en Pinel dégagent davantage de trésorerie une fois le bien revendu, le crédit remboursé et l’effort d’épargne (ce que coûte l’opération) déduit.

Simulation : achat d’un deux-pièces de 45 mètres carrés à Lyon (176.355 euros)

2 tableau

(1) Ce que vous a coûté l’opération au bout de 12 ans : (revenus locatifs + réduction d’impôt) – (charges + remboursement du crédit + impôts sur les revenus fonciers)
(2) Après remboursement du capital restant dû sur le crédit et déduction faite de ce qu’a coûté le logement durant les 12 ans (l’effort d’épargne)
(3) Zone A : loyer de 12,42 euros le mètre carré
(4) Zone B1: loyer de 10 euros le mètre carré

Vous trouverez ci-dessous une sélection de programmes disponibles dès à présent afin d’utiliser le dispositif PINEL.

Appelez nous pour que nous calculions ensemble l’économie fiscale que vous pourrez réaliser.

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Une opportunité ,livraison  en 2014

5 000 € d’impôt en moins dès 2015

LE  9 TOWN – LYON 9ème

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LE « 1084 »- LYON CROIX-ROUSSE

2

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AIRE 8 – LYON 8ème

3

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LE F52 – VILLEURBANNE

4

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LE PICADOR – VILLEURBANNE

5

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LUXEMBOURG 2 – VILLEURBANNE

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