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Particuliers : Les réductions et crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre

Employer un salarié à domicile, faire garder et scolariser ses enfants, investir dans l’immobilier locatif… il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux pour certaines dépenses engagées pour vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. Tour d’horizon des principaux crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez (peut-être) bénéficier.

Crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le but de favoriser le développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre fiscal spécifique pour ce secteur. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous employez un salarié à domicile, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000€ et 20 000€ par an.

Réductions d’impôt liées à la famille

Frais de garde des jeunes enfants hors du domicile

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge en crèche, garderie ou auprès d’une assistante maternelle agréée. L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les dépenses sont limitées à 2 300€ par enfant gardé et à 1 150€ en cas de garde alternée.

À noter

Sont éligibles les dépenses liées exclusivement à la garde de l’enfant et que vous supportez effectivement. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. Les aides perçues pour la garde d’enfant (aides familiales reçues par la caf et éventuellement par l’employeur) doivent être déduites du crédit d’impôt.

Scolarisation des enfants

Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque votre enfant poursuit des études. Votre enfant doit être à votre charge, être non rémunéré et poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Le montant de la réduction dépend du niveau d’enseignement : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée et 183€ pour l’enseignement supérieur.

À noter

Vous êtes éligible à la réduction d’impôt même si votre enfant perçoit des indemnités dans le cadre d’un stage obligatoire ou s’il est boursier.

Crédits d’impôt liés au logement

Crédit d’impôt lié à l’habitation principale

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors des travaux d’amélioration énergétique réalisés dans votre logement, que vous en soyez le propriétaire ou non.

En 2018, le dispositif est reconduit tout en intégrant des changements. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) prévoit de reconduire le CITE pour un an sous réserve du vote de la mesure par le Parlement. Le CITE prendra ensuite la forme d’une prime versée à l’achèvement des travaux.

Crédit d’impôt lié à un investissement locatif

Dans le cadre de la loi Pinel, une réduction d’impôt peut vous être accordée si construisez ou si vous faîtes l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé destiné à la location, sous réserve de remplir certaines conditions liées au locataire et à la location.

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale, pendant au moins 6 ou 9 ans, au plus tard un an après l’achèvement de sa construction ou de son acquisition. Le loyer mensuel est soumis au respect de certains plafonds et de ressources.

La réduction d’impôt concerne les opérations d’acquisition, de construction ou de transformation de deux logements maximum, réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable fixé à 5 500€ et sans pouvoir dépasser 300 000€.

Le taux de la réduction d’impôt est de 12% pour un engagement de location de 6 ans et 18% pour un engagement de 9 ans.

La loi de finances pour 2018 a recentré le dispositif sur certaines zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important, entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif. Sont concernées les zones A, A bis et B1, telles la région parisienne, la Côte d’azur, les grandes agglomérations et les DOM. Le dispositif d’aide à l’investissement locatif est par ailleurs étendu aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense afin d’encourager la construction de logements neufs dans les communes où les sites de défenses ont été détruits.

 Réduction d’impôt pour dons aux associations

Les dons au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % voire 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Retour sur ce dispositif fiscal et sa prise en compte dans le cadre du prélèvement à la source.

Prélèvement à la source et réductions d’impôt

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons à des associations acquis au titre de 2018 est maintenu. Dès le 15 janvier 2019, vous recevrez un acompte de 60% de la réduction d’impôt dont vous avez bénéficié l’année précédente (réduction payée en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Le solde vous sera versé à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées aux profit d’associations en 2018.

Quelles sont les associations concernées ?

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dons doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie. Ils doivent être effectués au profit d’associations, de fondations, d’œuvres, de fonds de dotations ou d’organismes publics ou privés. Ils doivent être reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Le Code général des impôts précise dans son article 200 dans quels secteurs ils doivent œuvrer. Les domaines d’activité suivants sont principalement concernés :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • défense de l’environnement naturel ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d’une entreprise de presse, financement électoral…

Quels types de dons sont éligibles ?

Sont retenus par l’administration fiscale les types de dons suivants :

  • les sommes d’argent versées à une ou plusieurs associations ;
  • les dons en nature (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au bénéficiaire) ;
  • les revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations (par exemple, en cas de mise à disposition d’une association d’un local à titre gratuit) ;
  • les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
  • Le don par SMS.

Le don par SMS

Le don par SMS permet aux associations d’élargir leur communauté de donateurs. Simple et immédiat, le donateur doit envoyer par SMS au numéro transmis par l’association concernée. Le montant du don est prélevé sur sa facture téléphonique et l’opérateur téléphonique reverse le montant collecté à l’association, sans transmettre l’identité du donateur.

 Important

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’association concernée doit vous remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l’administration fiscale.

Comment calculer votre réduction d’impôt pour dons à des associations ?

Dons à des organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique

Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 50 € ouvre par exemple droit à une réduction d’impôt de 33 €, un don de 100 € à une réduction de 66 €, etc.

Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

La réduction d’impôt est de 75 % des versements retenus dans la limite de 536 €*. La fraction au-delà de 536 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, sauf cas particuliers.

(*) Seuil pour les dons effectués en 2018.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt

En 2019, toutes les réductions et crédits d’impôt seront maintenues avec le prélèvement à la source qui implique uniquement un changement du mode de collecte de l’impôt.

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60% de ces sommes. Cette avance sera calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure.

Cet acompte concernera les crédits et réductions d’impôt suivants :

  • le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
  • la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD);
  • les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif ;
  • la réduction d’impôt pour dons à des associations.

 

Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Lettre d’information juridique et fiscale source : MMA

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont été présentés par le gouvernement respectivement les 27 et 28 septembre dernier. S’agissant des premiers projets de lois du Gouvernement Philippe, plusieurs grandes mesures sont présentées. Elles impactent notamment le marché de l’épargne tant pour l’imposition des revenus du patrimoine (par le Prélèvement Forfaitaire Unique) que pour la taxation de celui-ci (réforme de l’ISF).

Nous serons, bien évidemment, attentifs à l’évolution des projets de textes et aux éventuels amendements déposés lors des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Par ailleurs, nous rappelons que les textes votés seront également soumis à l’approbation du Conseil

Constitutionnel avant d’être définitifs.

Projet de loi de Finances pour 2018

♦ L ’impôt sur le revenu

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (dit Flat Tax)

Les revenus des capitaux mobiliers ne seront plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (sauf sur option). Ils seront désormais soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Ce taux intègrera un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu (au taux de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % comprenant une augmentation de la CSG de 1,7 % que nous évoquerons un peu plus loin). Le calcul des assiettes taxables sera partiellement modifié, puisque les abattements pour durée de détention seront pour la plupart supprimés. Les prélèvements sur les dividendes (acompte 21 %) et sur les produits de placement à revenus fixes (acompte 24 %) seront ramenés à 12,8 %. Seuls les produits de l’épargne règlementée (Livret A, LDD), l’épargne salariale, ainsi que les PEA seront exonérés de ce PFU.

La réforme s’appliquera également aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cas de rachat. Compte-tenu de la fiscalité particulière de ces produits, de leurs encours et donc du fort enjeu économique et politique qui en découle, l’application du PFU est établie selon certains aménagements. Ainsi, les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le PFU :

► Partiellement, car les produits générés par les primes versées avant le 27/09/2017 restent soumis à la fiscalité actuelle (sauf pour les prélèvements sociaux).

► Pour les produits issus des versements réalisés à compter du 27/09/2017, le PFU sera applicable. Son taux de 12,8 % (+ Prélèvements sociaux) sera variable en fonction d’une part de la durée de détention du contrat (moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans et plus de 8 ans) et d’autres part en fonction du montant (150 000 €) des primes versées non remboursées tous contrats d’assurance vie et capitalisation confondus pour un même assuré.

Malgré cette nouvelle fiscalité, les abattements en cas de rachat sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modifications. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26/09/2017.

Concrètement, les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (pour les contrats de plus de 8 ans) par l’assureur.

L’administration fiscale procédera en N+1 à une régularisation pour tenir compte du seuil de 150 000 € de primes versées non remboursées et de l’option retenue par le contribuable dans sa déclaration de revenus (taux forfaitaire ou barème de l’IR). Selon les cas, cette régularisation pourra se faire à la hausse comme à la baisse.

Enfin, il n’est pas touché à la fiscalité spécifique de l’assurance-vie en cas de décès prévue aux articles 757b et 990i du CGI.

 A noter :

 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

 sera maintenue aux mêmes conditions et viendra s’ajouter au

 PFU. Pour rappel, la CEHR est due :

 ► Pour une personne seule, au taux de 3 %, si elle a un revenu

      fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € et au taux

      de 4 % au-delà de 500 000 €.

 ► Pour un couple soumis à imposition commune, au taux de

      3 % pour un RFR compris entre 500 001 € et 1 M€, et au

      taux de 4 % au-delà.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour 2018, les limites des tranches d’imposition au titre des revenus de 2017 seront revalorisées à l’instar de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) soit 1 %. Le nouveau barème sera le suivant :

Revenu imposable (R) / Nombre de parts (N) Taux
jusqu’à 9 807 € 0 %
de 9 808 € à 27 086 € 14 %
de 27 087 € à 72 617 € 30 %
de 72 618 € à 153 783 € 41 %
au-delà de 153 783 € 45 %

Les barèmes d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ne subiront pas de revalorisation.

Revalorisation du plafond du quotient familial

Le plafond de réduction d’impôt au titre du quotient familial est revalorisé à 1 527 € par demi-part supplémentaire.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Comme l’an passé, ce crédit d’impôt sera prorogé jusqu’au 31/12/2018, mais recentré sur certains équipements, matériaux et appareils. Par exemple, depuis le 27/09/2017, les chaudières à hautes performances énergétiques qui utilisent le fioul comme source d’énergie sont exclues du crédit d’impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.

Hausse de la prime d’activité et de l’Allocation Adulte Handicapée

L’objectif du projet de loi est d’accorder par étape une hausse de 80 € par mois pour la prime d’activité. 1ère étape : 20 € à compter du 01/10/2018. La seconde étape, elle, interviendra d’ici 2021.

Pour l’AAH, une augmentation de 50 € sera applicable au 01/11/2018 puis une seconde de 40 € au 01/11/2019 portant l’allocation à la somme de 900 € par mois.

Le prélèvement à la source

La loi de finances 2017 prévoyait l’application de ce mode de recouvrement de l’impôt au 01/01/2018.

Par Ordonnance n°2017-1390 du 22/09/2017, il est pour le moment repoussé d’un an afin de réaliser une phase de tests complémentaires en vue de valider sa fiabilité et sa charge pour les entreprises collectrices de l’impôt.

 ♦ L’impôt de Solidarité sur la Fortune

Réforme de l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Cette nouvelle formule d’imposition du patrimoine vise à mettre en place une assiette resserrée sur les seuls biens immobiliers.

Les modalités de prise en compte restant inchangées, la résidence principale continuera à bénéficier d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale et l’immobilier nécessaire à l’activité professionnelle continuera à être exonéré. Les placements en contrats d’assurance-vie et de capitalisation, au même titre que les autres produits financiers détenus par le contribuable, sortiront de l’assiette imposable. En effet, l’objectif de cette réforme est d’orienter l’épargne vers l’économie et de permettre ainsi aux entreprises de se financer plus facilement. C’est pourquoi, afin d’éviter un contournement du nouveau dispositif, les parts de SCPI et d’OPCI (« pierre-papier ») seront soumises à l’IFI même si elles sont détenues au travers de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Concernant la valeur minimum nette du patrimoine imposable, elle est maintenue à 1,3 M€. Les taux d’imposition, comme le mécanisme du plafonnement, restent inchangés. En revanche, même si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue, la réduction en cas d’investissement au capital de PME sera supprimée.

♦ Immobilier

Prorogation du dispositif « Pinel »

Les modalités et conditions d’application de la réduction d’impôt ne bougent pas. En revanche, afin d’être recentré sur les zones tendues, le nombre de villes dans lesquelles les acheteurs pourront bénéficier de cette réduction en achetant un appartement dans le cadre du dispositif baissera. Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations du Préfet de Région. Quant au terme, fixé au 31/12/2017, il sera prorogé de 4 ans jusqu’au 31/12/2021.

 ♦ Taxe d’habitation

Suppression de la taxe d’habitation sur la Résidence Principale pour 80 % des ménages

Sa mise en œuvre sera étalée sur 3 ans pour être totalement effective en 2020 (baisse de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020). Seront concernées en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

► Les personnes seules jusqu’à 27 000 €,

► Les couples jusqu’à 43 000 €.

Les parents isolés et les couples avec enfants verront ce revenu fiscal de référence augmenté en fonction du nombre d’enfant. Par exemple : pour un couple, le RFR sera de 49 000 € avec un enfant, 55 000 € avec 2 enfants, 67 000 € avec 3 enfants, 79 000 € avec 4 enfants. Afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme est mis en place pour les personnes seules jusqu’à 28 000 € et pour les couples jusqu’à 45 000 €.

♦ Les mesures prises à destination des entreprises

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés

Cette baisse a été initiée par le précédent gouvernement avec un taux à 28 % (en conservant le taux réduit de 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) à l’horizon 2020. Le nouveau gouvernement a pour objectif de ramener ce taux d’imposition à 25 % au plus tard en 2022 (sans revenir sur le taux réduit). En 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises. En 2019, la part de bénéfices supérieure à 500 000 € sera imposée au taux de 31 %. Puis 28 % en 2020. En 2021, le taux global et désormais unique sera de 26,5 % et enfin, à 25 % en 2022.

Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Dans un premier temps, le taux du crédit d’impôt passera de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1/1/2018. Puis le dispositif deviendra une réduction pérenne de cotisations sociales à compter du 01/01/2019. En pratique, cela se traduira par une baisse de 6 points de cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette baisse sera renforcée pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour atteindre jusqu’à 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Suppression des cotisations salariales chômages (2,4 %) et maladies (0,75 %)

Cette suppression qui porte sur un total de 3,15 % de cotisations aura lieu en 2 temps. Au 01/01/2018 : -2,2 points (intégralité des cotisations maladies et 1,45 % de cotisations chômages). Au 01/10/2018 : -0,95 point (solde des cotisations chômages)

Hausse de la CSG

Au 01/01/2018, une hausse de 1,7 % sera applicable pour l’ensemble des revenus. Désormais, pour les revenus de placement et de patrimoine, l’ensemble des prélèvements sociaux sera porté au taux de 17,2 % contre 15,5 % actuellement.

Suppression du RSI

Les TNS actuellement au RSI seront rattachés au régime général de la Sécurité Sociale dès le 01/01/2018. La phase de transition prévue est de 2 ans.

Immobilier locatif : l’avantage fiscal Pinel est plus intéressant qu’on ne le pense.

 source: capital.fr

Le nouveau dispositif d’investissement locatif du gouvernement sera plus souple que son prédécesseur Duflot, et aussi plus rentable dans de nombreuses grandes villes comme le montre notre simulation.

1 photo immobilier

Exit le Duflot, bienvenue le Pinel ! Pour faire revenir les investisseurs et redonner ainsi un coup de fouet à une construction de logements en berne, le gouvernement a entrepris d’assouplir et de muscler le dispositif d’investissement locatif de l’ancienne ministre du Logement.

Grâce au nouvel avantage fiscal Pinel, du nom l’actuelle ministre du Logement (dispositif qui doit encore être entériné par le parlement)  les investisseurs achetant un logement neuf bénéficieront d’une réduction d’impôt qui augmentera avec la durée de mise en location: 12% du montant de l’investissement s’ils louent pendant 6 ans,    18% pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans (contre uniquement 18% sur 9 ans avec le Duflot).                                                           Comme auparavant, cette réduction d’impôt sera plafonnée dans la double limite d’un investissement de 300.000 euros et d’un prix de 5.500 euros le mètre carré, quelle que soit la zone de construction. Autrement dit : pour un studio de 25 mètres carrés, la réduction d’impôt s’appliquera sur une assiette maximale de 137.500 euros (25 m2 x 5.500 euros).

Autre avantage du Pinel : chacun aura la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants (impossible avec le Duflot), ce qui devrait donner des envies à des particuliers jusqu’ici allergiques à l’investissement locatif.

Le Pinel suffira-t-il à booster le marché ? Le débat est ouvert. En attendant, nos simulations réalisées avec la société Fidroit le montrent clairement : au-delà de la souplesse qu’il procure, ce nouveau dispositif se révèle plus rentable que le Duflot, notamment dans de nombreuses villes où les opérations sont dopées par de nouveaux zonages.

Peu d’observateurs ont en effet insisté sur ce point : depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de loyers autorisés ont été relevés dans 1.180 communes en raison de nouveaux zonages. C’est notamment le cas de grandes villes comme Lyon, Villeurbanne, Aix-en-Provence, Aubagne, Lille, Marseille ou Montpellier… qui ont été surclassées de B1 à A, ce qui va permettre aux nouveaux investisseurs d’y louer plus cher qu’auparavant… et donc d’accroître la rentabilité de leurs opérations.

Les plafonds de loyers par zone sont les suivants :

– Zone A bis (Paris et proche banlieue) : 16,72 euros/m2
– Zone A (Côte d’Azur, Genevois français, 2ème couronne parisienne, Aix-en-Provence,     Aubagne, Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier…) : 12,42 euros/m2
– Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants) : 10 euros/m2
– Zone B2 (villes de 50.000 à 250.000 habitants) : 8,49 euros/m2

Pour mesurer l’impact de cette double réforme ( nouveau dispositif Pinel + nouveau zonage ), nous avons simulé une opération immobilière dans une ville emblématique concernée par ces relèvements de plafonds : Lyon. Puis nous avons comparé les résultats avec ce que la même opération immobilière rapportait jusqu’ici en Duflot dans l’ancien zonage.

Nous avons retenu les hypothèses suivantes: nous avons calculé la rentabilité d’un deux-pièces de 45 mètres carrés, acheté à crédit (2,90% sur 20 ans avec 10% d’apport) puis revendu au bout de 9 ans (et au bout de 12 ans), par un couple sans enfant imposé à la tranche marginale de 30%. En prenant en compte l’encadrement des loyers, nous avons limité la revalorisation des baux à seulement 1% par an. Le montant des charges a été fixé à 15% du montant des loyers. Et compte tenu du ralentissement du marché de l’immobilier, nous avons considéré que le bien acquis ne se valoriserait pas au-delà de 1% chaque année.

L’opération en Pinel permet de réduire significativement l’effort d’épargne (c’est-à-dire ce que coûte in fine l’opération). Pour deux raisons : les plafonds de loyers étant plus élevés en Pinel qu’en Duflot, les revenus locatifs engrangés par l’investisseur sont mécaniquement plus importants ; cet effort d’épargne est encore minoré lorsqu’il s’agit d’une opération sur 12 ans grâce à la réduction d’impôt supplémentaire dont bénéficie l’acheteur (celle-ci étant limitée à 9 ans en Duflot).

Les investissements en Pinel dégagent davantage de trésorerie une fois le bien revendu, le crédit remboursé et l’effort d’épargne (ce que coûte l’opération) déduit.

Simulation : achat d’un deux-pièces de 45 mètres carrés à Lyon (176.355 euros)

2 tableau

(1) Ce que vous a coûté l’opération au bout de 12 ans : (revenus locatifs + réduction d’impôt) – (charges + remboursement du crédit + impôts sur les revenus fonciers)
(2) Après remboursement du capital restant dû sur le crédit et déduction faite de ce qu’a coûté le logement durant les 12 ans (l’effort d’épargne)
(3) Zone A : loyer de 12,42 euros le mètre carré
(4) Zone B1: loyer de 10 euros le mètre carré

Vous trouverez ci-dessous une sélection de programmes disponibles dès à présent afin d’utiliser le dispositif PINEL.

Appelez nous pour que nous calculions ensemble l’économie fiscale que vous pourrez réaliser.

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Une opportunité ,livraison  en 2014

5 000 € d’impôt en moins dès 2015

LE  9 TOWN – LYON 9ème

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LE « 1084 »- LYON CROIX-ROUSSE

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AIRE 8 – LYON 8ème

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LE F52 – VILLEURBANNE

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LE PICADOR – VILLEURBANNE

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LUXEMBOURG 2 – VILLEURBANNE

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