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Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Lettre d’information juridique et fiscale source : MMA

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont été présentés par le gouvernement respectivement les 27 et 28 septembre dernier. S’agissant des premiers projets de lois du Gouvernement Philippe, plusieurs grandes mesures sont présentées. Elles impactent notamment le marché de l’épargne tant pour l’imposition des revenus du patrimoine (par le Prélèvement Forfaitaire Unique) que pour la taxation de celui-ci (réforme de l’ISF).

Nous serons, bien évidemment, attentifs à l’évolution des projets de textes et aux éventuels amendements déposés lors des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Par ailleurs, nous rappelons que les textes votés seront également soumis à l’approbation du Conseil

Constitutionnel avant d’être définitifs.

Projet de loi de Finances pour 2018

♦ L ’impôt sur le revenu

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (dit Flat Tax)

Les revenus des capitaux mobiliers ne seront plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (sauf sur option). Ils seront désormais soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Ce taux intègrera un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu (au taux de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % comprenant une augmentation de la CSG de 1,7 % que nous évoquerons un peu plus loin). Le calcul des assiettes taxables sera partiellement modifié, puisque les abattements pour durée de détention seront pour la plupart supprimés. Les prélèvements sur les dividendes (acompte 21 %) et sur les produits de placement à revenus fixes (acompte 24 %) seront ramenés à 12,8 %. Seuls les produits de l’épargne règlementée (Livret A, LDD), l’épargne salariale, ainsi que les PEA seront exonérés de ce PFU.

La réforme s’appliquera également aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cas de rachat. Compte-tenu de la fiscalité particulière de ces produits, de leurs encours et donc du fort enjeu économique et politique qui en découle, l’application du PFU est établie selon certains aménagements. Ainsi, les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le PFU :

► Partiellement, car les produits générés par les primes versées avant le 27/09/2017 restent soumis à la fiscalité actuelle (sauf pour les prélèvements sociaux).

► Pour les produits issus des versements réalisés à compter du 27/09/2017, le PFU sera applicable. Son taux de 12,8 % (+ Prélèvements sociaux) sera variable en fonction d’une part de la durée de détention du contrat (moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans et plus de 8 ans) et d’autres part en fonction du montant (150 000 €) des primes versées non remboursées tous contrats d’assurance vie et capitalisation confondus pour un même assuré.

Malgré cette nouvelle fiscalité, les abattements en cas de rachat sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modifications. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26/09/2017.

Concrètement, les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (pour les contrats de plus de 8 ans) par l’assureur.

L’administration fiscale procédera en N+1 à une régularisation pour tenir compte du seuil de 150 000 € de primes versées non remboursées et de l’option retenue par le contribuable dans sa déclaration de revenus (taux forfaitaire ou barème de l’IR). Selon les cas, cette régularisation pourra se faire à la hausse comme à la baisse.

Enfin, il n’est pas touché à la fiscalité spécifique de l’assurance-vie en cas de décès prévue aux articles 757b et 990i du CGI.

 A noter :

 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

 sera maintenue aux mêmes conditions et viendra s’ajouter au

 PFU. Pour rappel, la CEHR est due :

 ► Pour une personne seule, au taux de 3 %, si elle a un revenu

      fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € et au taux

      de 4 % au-delà de 500 000 €.

 ► Pour un couple soumis à imposition commune, au taux de

      3 % pour un RFR compris entre 500 001 € et 1 M€, et au

      taux de 4 % au-delà.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour 2018, les limites des tranches d’imposition au titre des revenus de 2017 seront revalorisées à l’instar de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) soit 1 %. Le nouveau barème sera le suivant :

Revenu imposable (R) / Nombre de parts (N) Taux
jusqu’à 9 807 € 0 %
de 9 808 € à 27 086 € 14 %
de 27 087 € à 72 617 € 30 %
de 72 618 € à 153 783 € 41 %
au-delà de 153 783 € 45 %

Les barèmes d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ne subiront pas de revalorisation.

Revalorisation du plafond du quotient familial

Le plafond de réduction d’impôt au titre du quotient familial est revalorisé à 1 527 € par demi-part supplémentaire.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Comme l’an passé, ce crédit d’impôt sera prorogé jusqu’au 31/12/2018, mais recentré sur certains équipements, matériaux et appareils. Par exemple, depuis le 27/09/2017, les chaudières à hautes performances énergétiques qui utilisent le fioul comme source d’énergie sont exclues du crédit d’impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.

Hausse de la prime d’activité et de l’Allocation Adulte Handicapée

L’objectif du projet de loi est d’accorder par étape une hausse de 80 € par mois pour la prime d’activité. 1ère étape : 20 € à compter du 01/10/2018. La seconde étape, elle, interviendra d’ici 2021.

Pour l’AAH, une augmentation de 50 € sera applicable au 01/11/2018 puis une seconde de 40 € au 01/11/2019 portant l’allocation à la somme de 900 € par mois.

Le prélèvement à la source

La loi de finances 2017 prévoyait l’application de ce mode de recouvrement de l’impôt au 01/01/2018.

Par Ordonnance n°2017-1390 du 22/09/2017, il est pour le moment repoussé d’un an afin de réaliser une phase de tests complémentaires en vue de valider sa fiabilité et sa charge pour les entreprises collectrices de l’impôt.

 ♦ L’impôt de Solidarité sur la Fortune

Réforme de l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Cette nouvelle formule d’imposition du patrimoine vise à mettre en place une assiette resserrée sur les seuls biens immobiliers.

Les modalités de prise en compte restant inchangées, la résidence principale continuera à bénéficier d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale et l’immobilier nécessaire à l’activité professionnelle continuera à être exonéré. Les placements en contrats d’assurance-vie et de capitalisation, au même titre que les autres produits financiers détenus par le contribuable, sortiront de l’assiette imposable. En effet, l’objectif de cette réforme est d’orienter l’épargne vers l’économie et de permettre ainsi aux entreprises de se financer plus facilement. C’est pourquoi, afin d’éviter un contournement du nouveau dispositif, les parts de SCPI et d’OPCI (« pierre-papier ») seront soumises à l’IFI même si elles sont détenues au travers de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Concernant la valeur minimum nette du patrimoine imposable, elle est maintenue à 1,3 M€. Les taux d’imposition, comme le mécanisme du plafonnement, restent inchangés. En revanche, même si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue, la réduction en cas d’investissement au capital de PME sera supprimée.

♦ Immobilier

Prorogation du dispositif « Pinel »

Les modalités et conditions d’application de la réduction d’impôt ne bougent pas. En revanche, afin d’être recentré sur les zones tendues, le nombre de villes dans lesquelles les acheteurs pourront bénéficier de cette réduction en achetant un appartement dans le cadre du dispositif baissera. Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations du Préfet de Région. Quant au terme, fixé au 31/12/2017, il sera prorogé de 4 ans jusqu’au 31/12/2021.

 ♦ Taxe d’habitation

Suppression de la taxe d’habitation sur la Résidence Principale pour 80 % des ménages

Sa mise en œuvre sera étalée sur 3 ans pour être totalement effective en 2020 (baisse de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020). Seront concernées en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

► Les personnes seules jusqu’à 27 000 €,

► Les couples jusqu’à 43 000 €.

Les parents isolés et les couples avec enfants verront ce revenu fiscal de référence augmenté en fonction du nombre d’enfant. Par exemple : pour un couple, le RFR sera de 49 000 € avec un enfant, 55 000 € avec 2 enfants, 67 000 € avec 3 enfants, 79 000 € avec 4 enfants. Afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme est mis en place pour les personnes seules jusqu’à 28 000 € et pour les couples jusqu’à 45 000 €.

♦ Les mesures prises à destination des entreprises

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés

Cette baisse a été initiée par le précédent gouvernement avec un taux à 28 % (en conservant le taux réduit de 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) à l’horizon 2020. Le nouveau gouvernement a pour objectif de ramener ce taux d’imposition à 25 % au plus tard en 2022 (sans revenir sur le taux réduit). En 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises. En 2019, la part de bénéfices supérieure à 500 000 € sera imposée au taux de 31 %. Puis 28 % en 2020. En 2021, le taux global et désormais unique sera de 26,5 % et enfin, à 25 % en 2022.

Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Dans un premier temps, le taux du crédit d’impôt passera de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1/1/2018. Puis le dispositif deviendra une réduction pérenne de cotisations sociales à compter du 01/01/2019. En pratique, cela se traduira par une baisse de 6 points de cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette baisse sera renforcée pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour atteindre jusqu’à 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Suppression des cotisations salariales chômages (2,4 %) et maladies (0,75 %)

Cette suppression qui porte sur un total de 3,15 % de cotisations aura lieu en 2 temps. Au 01/01/2018 : -2,2 points (intégralité des cotisations maladies et 1,45 % de cotisations chômages). Au 01/10/2018 : -0,95 point (solde des cotisations chômages)

Hausse de la CSG

Au 01/01/2018, une hausse de 1,7 % sera applicable pour l’ensemble des revenus. Désormais, pour les revenus de placement et de patrimoine, l’ensemble des prélèvements sociaux sera porté au taux de 17,2 % contre 15,5 % actuellement.

Suppression du RSI

Les TNS actuellement au RSI seront rattachés au régime général de la Sécurité Sociale dès le 01/01/2018. La phase de transition prévue est de 2 ans.

La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30%

Source : Les Echos-  05 septembre 2017

La hausse de 1.70 points de CSG à partir du 01/01/2018 sera déductible des revenus imposables de l’année suivante. Mais attention aux subtilités, notamment pour les revenus du patrimoine soumis aux PFU de 30%.

Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu
Revenus d’activité salariée 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% =  6.80%
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) 7,5 % + 1.70% = 9.20% 5,1 %+1.70% = 6.80%
Pensions de retraite 6,6 % +1.70% = 7.30% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite 7,5 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 6,6 % +1.70% = 9.20% 4,2 %+1.70% = 5.90%
Allocations chômage 6,2 %+1.70% = 7.90% 3,8 %+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine (revenu foncier, rente viagère à titre onéreux, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières, assurance vie option IR)* 8,20%+1.70% = 9.90% 5,10%+1.70% = 5.50%
Revenu du patrimoine soumis au PFU de 30% ou à imposition forfaitaire (Assurance vie option PFL, PEA, PEL, épargne salariale, plus-value immobilière, …)* 8,20%+1.70% = 9.90% 0% + 0% = 0%

Ainsi, dans le prolongement de notre questionnement du mois de Juin dernier « La CSG « MACRON » sera t’elle déductible de l’impôt sur le revenu l’année suivante ? » , il s’agit incontestablement d’une excellente nouvelle pour tous qui profitera plus particulièrement aux contribuables imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

Le principe de la CSG déductible est relativement simple à comprendre : Une partie de la CSG payée pendant l’année est déductible du revenu imposable de l’année suivante afin d’éviter de devoir payer un impôt sur le revenu sur une taxe. La CSG déductible permet de ne pas payer de l’impôt sur de l’impôt. Mais attention, cette grande générosité fiscale est limitée puisque seule une partie de la CSG est déductible.

Pour mémoire, voici le tableau récapitulatif du taux de CSG déductible selon la nature du revenu imposable :

  • sur option

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Demain, considérant que l’augmentation apparente du taux de CSG de +1.7 point sera déductible du revenu du contribuable l’année suivante, le taux d’augmentation réel de la CSG sera fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable.

Le taux réel d’augmentation de la CSG devient alors :

Tranche marginale d’imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Augmentation de la CSG 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70%
Gain d’impôt sur le revenu suite déductibilité CSG 0,00% 0,24% 0,51% 0,70% 0,77%
Taux d’augmentation de la CSG nette de déductibilité 1,70% 1,46% 1,19% 1,00% 0,94%

Plus la tranche marginale d’imposition du contribuable est élevé, moins le taux réel d’augmentation de la CSG est élevé.

Mais les revenus du patrimoine soumis au PFU de 30% (ou Flat tax de 30%) ne bénéficieront plus de la CSG déductible.

Malheureusement, pour pouvoir déduire la CSG payée sur les revenus du patrimoine, ces derniers doivent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. C’est alors que le contribuable qui choisira l’option du PFU à 30% sur ces dividendes ou plus values, ne pourrait plus bénéficier de la CSG déductible.

En ce qui concerne l’assurance vie, la CSG n’est pas déductible aujourd’hui, elle ne le sera pas non plus demain.

Les revenus fonciers, non concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30% bénéficieront de la CSG déductible.

Imposition sur les revenus de 2015 : plafond d’exonération en faveur des étudiants et apprentis

Par principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, l’article 81-36° du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d’été »).

Le plafond d’exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il s’agit d’une limite annuelle, qui s’applique globalement à l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l’année scolaire ou universitaire et, le cas échéant, durant les congés scolaires ou universitaires.

L’administration vient d’actualiser le plafond d’exonération pour l’imposition des revenus 2015.

Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l’année 2014, le plafond d’exonération s’élève à 4 336 € pour l’imposition des revenus 2014.

Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 445,38€. Soit une limite d’exonération pour l’année 2014 de 4 336 €                           (1 445,38x 3 = 4 336,14 € arrondis à 4 336 €).

Il ressort des dispositions de l’article 81 bis du CGI que les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

La limite d’exonération est égale au montant annuel du SMIC.

L’exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n’excède pas, pour les salaires perçus en 2015, la somme de             17 490 €.

Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1er janvier 1 457,52 €. Soit un montant annuel égal à 1457,52 x 12 = 17 490,24 € arrondis à           17 490 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

Frais professionnels des salariés : plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

L’administration fiscale vient de mettre à jour pour l’imposition des revenus au titre de 2015 le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les salariés qui n’ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction qui couvre la déduction normale applicable. S’il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels. Il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.

Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI.

Ce minimum de déduction est révisé chaque année.

Il s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, à 426 €.

Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 €.

Enfin, l’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.

Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition des revenus de 2015, le plafond s’élève à                12 170 €.

 

Source : fiscalonline.com

 

 

Le barème de l’impôt 2016 : tranches, calcul et taux

Le calcul de l’impôt est un parcours en plusieurs étapes. Comment procéder pour passer du revenu imposable au montant de l’impôt net ?

Le montant de l’impôt brut se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :

1. Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial

Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre.

2. Application du barème

Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

3. Multiplication de l’impôt ainsi obtenu par le nombre de parts

En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l’impôt brut.

A noter : L’avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné

Revalorisation des tranches de revenus

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème progressif actualisé chaque année.

Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre des revenus de 2015 sont relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l’année considérée, soit 0,1 %. La loi de finance procède également à la revalorisation des différents plafonds résultant de l’application du quotient familial et de l’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés ou chargés de famille (voir tableau).

Barème pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
N’excédant pas 9 700 € 0 %
De 9 700 € à 26 791 € 14 %
De 26 791 € à 71 826 € 30 %
De 71 826 € à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

 

La loi de finances pour 2016 a procédé à l’aménagement de la décote de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une réduction du montant de l’impôt à laquelle vous avez droit si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à imposition commune).

La décote est désormais égale à la différence entre :

– 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou    1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune (au lieu respectivement de 1 135 € et 1 870 €) ;

– et les trois quarts du montant de l’impôt résultant du barème (au lieu de la totalité de son montant).

Exemple : Pour un impôt brut de 1 400 €.

3/4 x 1 400 € = 1 050 €

La décote est de 1 165 € – 1 050 € = 115 € (célibataire)

ou

de 1 920 €- 1 050 €= 870 € (couple).

Le montant de l’impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € (célibataire)

ou

de 1 400 € – 870 € = 530 € (couple).

Source Service-public.fr

Comparatif des cotisations d’IR 2015 et 2016 pour un contribuable marié, avec deux enfants percevant un salaire de 50 000 €, 100 000 € et 200 000€

Contribuable marié avec deux enfants
Salaire Montant de l’IR 2016 sur les revenus de 2015 Montant de l’IR 2015 sur les revenus de 2014 Économie réalisée
50 000 € 1 975 € 2 230 € 255 €
100 000 € 12 691 € 12 706 € 15 €
200 000 € 46 899 € 46 936 € 37 €

Source : Fidal

Calcul de l’impôt net

Pour aboutir au montant de l’impôt net, il faut enfin tenir compte le cas échéant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et enfin retrancher du montant obtenu les éventuelles réductions et crédits d’impôts auxquels vous avez droit.

A noter : L’impôt n’est pas dû lorsque son montant, avant application d’éventuels crédits d’impôt, est inférieur à 61 €.

Source : LES ECHOS | LE 16/03

SPÉCIALE LOI DE FINANCE

LES MESURES PATRIMONIALES
Source : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141001_PLF_pour_2015.pdf

Impôt sur le revenu :

– Suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu :

  • Suppression de la tranche au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros.
  • Le seuil d’entrée au taux de 14 % sera dans le même temps avancé à 9 690 euros.
  • Renforcement de la décote en portant le plafond à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples.

– Indexation des tranches du barème à 0,5% soit :

Jusqu’à 9 690 : 0%

de 9 691 à 26 764 : 14,00%

de 26 765 à 71 754 : 30,00%

de 71 755 à 151 956 : 41,00%

au-delà de 151 956 : 45,00%

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz) :

  • Par mesure de simplification, la condition de performance énergétique des logements acquis sera supprimée, la réglementation thermique de 2012 étant déjà la norme réglementaire depuis le 1erjanvier 2013.
  • Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les primo accédants, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis à la suite d’une vente du parc social à ses occupants sera assouplie.
  • Le PTZ sera enfin étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural (communes rurales et des agglomérations de moins de 10 000 habitants offrant un minimum de services à leur population « bourgs centres »). L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à la réalisation d’un montant minimal de travaux de rénovation à l’occasion de l’acquisition du logement.

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

  • – le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.
  •  Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.

Abattement exceptionnel de 30% (promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015) et alignement du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers (Dés le 1er septembre 2014) :

  • IR : soit 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt deuxième année.
  • Prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au-delà de la vingt-deuxième année.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de
l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel » :

  • Engagement initial peut être de 6 ou 9 ans reconductible par période de 3 ans jusqu’à 12 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans.
  • Possibilité de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Droits d’enregistrement:

Allègement de certains droits de donation sur le foncier (plafond
global de 100 000 euros par donateur) :

  •  Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
  •  Exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeuble neuf à usage d’habitation n’ayant jamais été occupé, ni utilisé et en pleine propriété. Cela s’applique à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis. L’exonération est de 100 000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une soeur, 35 000 € pour toute autre donation.

Immobilier locatif : l’avantage fiscal Pinel est plus intéressant qu’on ne le pense.

 source: capital.fr

Le nouveau dispositif d’investissement locatif du gouvernement sera plus souple que son prédécesseur Duflot, et aussi plus rentable dans de nombreuses grandes villes comme le montre notre simulation.

1 photo immobilier

Exit le Duflot, bienvenue le Pinel ! Pour faire revenir les investisseurs et redonner ainsi un coup de fouet à une construction de logements en berne, le gouvernement a entrepris d’assouplir et de muscler le dispositif d’investissement locatif de l’ancienne ministre du Logement.

Grâce au nouvel avantage fiscal Pinel, du nom l’actuelle ministre du Logement (dispositif qui doit encore être entériné par le parlement)  les investisseurs achetant un logement neuf bénéficieront d’une réduction d’impôt qui augmentera avec la durée de mise en location: 12% du montant de l’investissement s’ils louent pendant 6 ans,    18% pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans (contre uniquement 18% sur 9 ans avec le Duflot).                                                           Comme auparavant, cette réduction d’impôt sera plafonnée dans la double limite d’un investissement de 300.000 euros et d’un prix de 5.500 euros le mètre carré, quelle que soit la zone de construction. Autrement dit : pour un studio de 25 mètres carrés, la réduction d’impôt s’appliquera sur une assiette maximale de 137.500 euros (25 m2 x 5.500 euros).

Autre avantage du Pinel : chacun aura la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants (impossible avec le Duflot), ce qui devrait donner des envies à des particuliers jusqu’ici allergiques à l’investissement locatif.

Le Pinel suffira-t-il à booster le marché ? Le débat est ouvert. En attendant, nos simulations réalisées avec la société Fidroit le montrent clairement : au-delà de la souplesse qu’il procure, ce nouveau dispositif se révèle plus rentable que le Duflot, notamment dans de nombreuses villes où les opérations sont dopées par de nouveaux zonages.

Peu d’observateurs ont en effet insisté sur ce point : depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de loyers autorisés ont été relevés dans 1.180 communes en raison de nouveaux zonages. C’est notamment le cas de grandes villes comme Lyon, Villeurbanne, Aix-en-Provence, Aubagne, Lille, Marseille ou Montpellier… qui ont été surclassées de B1 à A, ce qui va permettre aux nouveaux investisseurs d’y louer plus cher qu’auparavant… et donc d’accroître la rentabilité de leurs opérations.

Les plafonds de loyers par zone sont les suivants :

– Zone A bis (Paris et proche banlieue) : 16,72 euros/m2
– Zone A (Côte d’Azur, Genevois français, 2ème couronne parisienne, Aix-en-Provence,     Aubagne, Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier…) : 12,42 euros/m2
– Zone B1 (agglomérations de plus de 250.000 habitants) : 10 euros/m2
– Zone B2 (villes de 50.000 à 250.000 habitants) : 8,49 euros/m2

Pour mesurer l’impact de cette double réforme ( nouveau dispositif Pinel + nouveau zonage ), nous avons simulé une opération immobilière dans une ville emblématique concernée par ces relèvements de plafonds : Lyon. Puis nous avons comparé les résultats avec ce que la même opération immobilière rapportait jusqu’ici en Duflot dans l’ancien zonage.

Nous avons retenu les hypothèses suivantes: nous avons calculé la rentabilité d’un deux-pièces de 45 mètres carrés, acheté à crédit (2,90% sur 20 ans avec 10% d’apport) puis revendu au bout de 9 ans (et au bout de 12 ans), par un couple sans enfant imposé à la tranche marginale de 30%. En prenant en compte l’encadrement des loyers, nous avons limité la revalorisation des baux à seulement 1% par an. Le montant des charges a été fixé à 15% du montant des loyers. Et compte tenu du ralentissement du marché de l’immobilier, nous avons considéré que le bien acquis ne se valoriserait pas au-delà de 1% chaque année.

L’opération en Pinel permet de réduire significativement l’effort d’épargne (c’est-à-dire ce que coûte in fine l’opération). Pour deux raisons : les plafonds de loyers étant plus élevés en Pinel qu’en Duflot, les revenus locatifs engrangés par l’investisseur sont mécaniquement plus importants ; cet effort d’épargne est encore minoré lorsqu’il s’agit d’une opération sur 12 ans grâce à la réduction d’impôt supplémentaire dont bénéficie l’acheteur (celle-ci étant limitée à 9 ans en Duflot).

Les investissements en Pinel dégagent davantage de trésorerie une fois le bien revendu, le crédit remboursé et l’effort d’épargne (ce que coûte l’opération) déduit.

Simulation : achat d’un deux-pièces de 45 mètres carrés à Lyon (176.355 euros)

2 tableau

(1) Ce que vous a coûté l’opération au bout de 12 ans : (revenus locatifs + réduction d’impôt) – (charges + remboursement du crédit + impôts sur les revenus fonciers)
(2) Après remboursement du capital restant dû sur le crédit et déduction faite de ce qu’a coûté le logement durant les 12 ans (l’effort d’épargne)
(3) Zone A : loyer de 12,42 euros le mètre carré
(4) Zone B1: loyer de 10 euros le mètre carré

Vous trouverez ci-dessous une sélection de programmes disponibles dès à présent afin d’utiliser le dispositif PINEL.

Appelez nous pour que nous calculions ensemble l’économie fiscale que vous pourrez réaliser.

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Une opportunité ,livraison  en 2014

5 000 € d’impôt en moins dès 2015

LE  9 TOWN – LYON 9ème

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LE « 1084 »- LYON CROIX-ROUSSE

2

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AIRE 8 – LYON 8ème

3

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LE F52 – VILLEURBANNE

4

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LE PICADOR – VILLEURBANNE

5

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LUXEMBOURG 2 – VILLEURBANNE

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Rentrée fiscale 2014 rendement de vos placements et hausses d’impôts et prélèvements sociaux

Chaque rentrée nous amène son train de modifications fiscales. Aussi nous permettons-nous d’attirer votre attention sur les points suivants :

Livret A :

Le taux du livret A vient d’être abaissé de 1.25 % à 1 % et ce dès le 1er Aout.

L’annonce de ce taux historiquement bas a été faite, jeudi 10 juillet, par le ministère de l’économie, alors que la Banque de France préconisait un taux à 0,75 %.

Théoriquement, ce taux devait reculer encore plus, pour atteindre un niveau de 0,5 % si la formule de son calcul avait été respectée.Celle-ci fait appel au niveau de l’inflation, majoré de 0,25 point. Or, en juin, les prix à la consommation ont progressé sur un an de 0,3 %, ce qui donnerait 0,5 % puisqu’il faut arrondir au quart de point le plus proche.
Le gouvernement a expliqué sa décision ainsi :

« Soucieux de trouver un équilibre entre la juste rémunération de l’épargne des Français, l’attractivité du Livret A qui collecte de l’épargne pour financer la construction de logements sociaux, mais aussi la nécessité de préserver le coût des prêts aux organismes de logement social, qui dépend directement du taux du Livret A ».

63 MILLIONS DE LIVRET A

Depuis la création de ce produit d’épargne en 1818, son taux n’a jamais été inférieur à 1,25 %.
Un sujet sensible car les Français détiennent 63 millions de Livret A, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui a publié mercredi son rapport annuel.

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif de la rémunération du livret A depuis 1970.

evolution-livretA
Livret B – compte sur livret :

Vous avez pu constater que ces deux produits sont aujourd’hui rémunérés au taux d’environ 1 % en fonctions des banques.
A ce taux brut il convient depuis le 1er janvier 2014 de déclarer ces intérêts au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Dans l’hypothèse d’un contribuable dont la tranche fiscale marginale est de 30 % vous obtenez une rémunération nette de : 1 – 0.3 (IR) – 0.155 (CS), soit un montant  net à peine supérieur à 0.5 %.

Nous restons à votre disposition pour trouver avec vous des solutions vous permettant dans le cadre l’Assurance Vie, de l’Immobilier ou des Comptes Titres de diminuer votre imposition, d’augmenter la rémunération  de vos investissements, et même de combiner les deux.