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Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

Lettre d’information juridique et fiscale source : MMA

Les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 ont été présentés par le gouvernement respectivement les 27 et 28 septembre dernier. S’agissant des premiers projets de lois du Gouvernement Philippe, plusieurs grandes mesures sont présentées. Elles impactent notamment le marché de l’épargne tant pour l’imposition des revenus du patrimoine (par le Prélèvement Forfaitaire Unique) que pour la taxation de celui-ci (réforme de l’ISF).

Nous serons, bien évidemment, attentifs à l’évolution des projets de textes et aux éventuels amendements déposés lors des débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Par ailleurs, nous rappelons que les textes votés seront également soumis à l’approbation du Conseil

Constitutionnel avant d’être définitifs.

Projet de loi de Finances pour 2018

♦ L ’impôt sur le revenu

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (dit Flat Tax)

Les revenus des capitaux mobiliers ne seront plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (sauf sur option). Ils seront désormais soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Ce taux intègrera un taux forfaitaire d’Impôt sur le Revenu (au taux de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % comprenant une augmentation de la CSG de 1,7 % que nous évoquerons un peu plus loin). Le calcul des assiettes taxables sera partiellement modifié, puisque les abattements pour durée de détention seront pour la plupart supprimés. Les prélèvements sur les dividendes (acompte 21 %) et sur les produits de placement à revenus fixes (acompte 24 %) seront ramenés à 12,8 %. Seuls les produits de l’épargne règlementée (Livret A, LDD), l’épargne salariale, ainsi que les PEA seront exonérés de ce PFU.

La réforme s’appliquera également aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cas de rachat. Compte-tenu de la fiscalité particulière de ces produits, de leurs encours et donc du fort enjeu économique et politique qui en découle, l’application du PFU est établie selon certains aménagements. Ainsi, les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation seront partiellement concernés par le PFU :

► Partiellement, car les produits générés par les primes versées avant le 27/09/2017 restent soumis à la fiscalité actuelle (sauf pour les prélèvements sociaux).

► Pour les produits issus des versements réalisés à compter du 27/09/2017, le PFU sera applicable. Son taux de 12,8 % (+ Prélèvements sociaux) sera variable en fonction d’une part de la durée de détention du contrat (moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans et plus de 8 ans) et d’autres part en fonction du montant (150 000 €) des primes versées non remboursées tous contrats d’assurance vie et capitalisation confondus pour un même assuré.

Malgré cette nouvelle fiscalité, les abattements en cas de rachat sur les contrats de plus de 8 ans (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple) ne font pas l’objet de modifications. Ils seront cependant appliqués en priorité sur les produits des primes versées jusqu’au 26/09/2017.

Concrètement, les produits issus des versements effectués à compter du 27/09/2017 feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (pour les contrats de moins de 8 ans) ou de 7,5 % (pour les contrats de plus de 8 ans) par l’assureur.

L’administration fiscale procédera en N+1 à une régularisation pour tenir compte du seuil de 150 000 € de primes versées non remboursées et de l’option retenue par le contribuable dans sa déclaration de revenus (taux forfaitaire ou barème de l’IR). Selon les cas, cette régularisation pourra se faire à la hausse comme à la baisse.

Enfin, il n’est pas touché à la fiscalité spécifique de l’assurance-vie en cas de décès prévue aux articles 757b et 990i du CGI.

 A noter :

 La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

 sera maintenue aux mêmes conditions et viendra s’ajouter au

 PFU. Pour rappel, la CEHR est due :

 ► Pour une personne seule, au taux de 3 %, si elle a un revenu

      fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € et au taux

      de 4 % au-delà de 500 000 €.

 ► Pour un couple soumis à imposition commune, au taux de

      3 % pour un RFR compris entre 500 001 € et 1 M€, et au

      taux de 4 % au-delà.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour 2018, les limites des tranches d’imposition au titre des revenus de 2017 seront revalorisées à l’instar de l’évolution de l’indice des prix (hors tabac) soit 1 %. Le nouveau barème sera le suivant :

Revenu imposable (R) / Nombre de parts (N) Taux
jusqu’à 9 807 € 0 %
de 9 808 € à 27 086 € 14 %
de 27 087 € à 72 617 € 30 %
de 72 618 € à 153 783 € 41 %
au-delà de 153 783 € 45 %

Les barèmes d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ne subiront pas de revalorisation.

Revalorisation du plafond du quotient familial

Le plafond de réduction d’impôt au titre du quotient familial est revalorisé à 1 527 € par demi-part supplémentaire.

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Comme l’an passé, ce crédit d’impôt sera prorogé jusqu’au 31/12/2018, mais recentré sur certains équipements, matériaux et appareils. Par exemple, depuis le 27/09/2017, les chaudières à hautes performances énergétiques qui utilisent le fioul comme source d’énergie sont exclues du crédit d’impôt sauf pour celles dont le devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.

Hausse de la prime d’activité et de l’Allocation Adulte Handicapée

L’objectif du projet de loi est d’accorder par étape une hausse de 80 € par mois pour la prime d’activité. 1ère étape : 20 € à compter du 01/10/2018. La seconde étape, elle, interviendra d’ici 2021.

Pour l’AAH, une augmentation de 50 € sera applicable au 01/11/2018 puis une seconde de 40 € au 01/11/2019 portant l’allocation à la somme de 900 € par mois.

Le prélèvement à la source

La loi de finances 2017 prévoyait l’application de ce mode de recouvrement de l’impôt au 01/01/2018.

Par Ordonnance n°2017-1390 du 22/09/2017, il est pour le moment repoussé d’un an afin de réaliser une phase de tests complémentaires en vue de valider sa fiabilité et sa charge pour les entreprises collectrices de l’impôt.

 ♦ L’impôt de Solidarité sur la Fortune

Réforme de l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Cette nouvelle formule d’imposition du patrimoine vise à mettre en place une assiette resserrée sur les seuls biens immobiliers.

Les modalités de prise en compte restant inchangées, la résidence principale continuera à bénéficier d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale et l’immobilier nécessaire à l’activité professionnelle continuera à être exonéré. Les placements en contrats d’assurance-vie et de capitalisation, au même titre que les autres produits financiers détenus par le contribuable, sortiront de l’assiette imposable. En effet, l’objectif de cette réforme est d’orienter l’épargne vers l’économie et de permettre ainsi aux entreprises de se financer plus facilement. C’est pourquoi, afin d’éviter un contournement du nouveau dispositif, les parts de SCPI et d’OPCI (« pierre-papier ») seront soumises à l’IFI même si elles sont détenues au travers de contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Concernant la valeur minimum nette du patrimoine imposable, elle est maintenue à 1,3 M€. Les taux d’imposition, comme le mécanisme du plafonnement, restent inchangés. En revanche, même si la réduction d’impôt de 75 % pour les dons sera maintenue, la réduction en cas d’investissement au capital de PME sera supprimée.

♦ Immobilier

Prorogation du dispositif « Pinel »

Les modalités et conditions d’application de la réduction d’impôt ne bougent pas. En revanche, afin d’être recentré sur les zones tendues, le nombre de villes dans lesquelles les acheteurs pourront bénéficier de cette réduction en achetant un appartement dans le cadre du dispositif baissera. Certaines communes des autres zones pourront faire l’objet de dérogations du Préfet de Région. Quant au terme, fixé au 31/12/2017, il sera prorogé de 4 ans jusqu’au 31/12/2021.

 ♦ Taxe d’habitation

Suppression de la taxe d’habitation sur la Résidence Principale pour 80 % des ménages

Sa mise en œuvre sera étalée sur 3 ans pour être totalement effective en 2020 (baisse de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 100 % en 2020). Seront concernées en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :

► Les personnes seules jusqu’à 27 000 €,

► Les couples jusqu’à 43 000 €.

Les parents isolés et les couples avec enfants verront ce revenu fiscal de référence augmenté en fonction du nombre d’enfant. Par exemple : pour un couple, le RFR sera de 49 000 € avec un enfant, 55 000 € avec 2 enfants, 67 000 € avec 3 enfants, 79 000 € avec 4 enfants. Afin d’éviter les effets de seuil, un mécanisme est mis en place pour les personnes seules jusqu’à 28 000 € et pour les couples jusqu’à 45 000 €.

♦ Les mesures prises à destination des entreprises

Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés

Cette baisse a été initiée par le précédent gouvernement avec un taux à 28 % (en conservant le taux réduit de 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) à l’horizon 2020. Le nouveau gouvernement a pour objectif de ramener ce taux d’imposition à 25 % au plus tard en 2022 (sans revenir sur le taux réduit). En 2018, le taux de 28 % s’appliquera sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises. En 2019, la part de bénéfices supérieure à 500 000 € sera imposée au taux de 31 %. Puis 28 % en 2020. En 2021, le taux global et désormais unique sera de 26,5 % et enfin, à 25 % en 2022.

Transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Dans un premier temps, le taux du crédit d’impôt passera de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1/1/2018. Puis le dispositif deviendra une réduction pérenne de cotisations sociales à compter du 01/01/2019. En pratique, cela se traduira par une baisse de 6 points de cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cette baisse sera renforcée pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour atteindre jusqu’à 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Suppression des cotisations salariales chômages (2,4 %) et maladies (0,75 %)

Cette suppression qui porte sur un total de 3,15 % de cotisations aura lieu en 2 temps. Au 01/01/2018 : -2,2 points (intégralité des cotisations maladies et 1,45 % de cotisations chômages). Au 01/10/2018 : -0,95 point (solde des cotisations chômages)

Hausse de la CSG

Au 01/01/2018, une hausse de 1,7 % sera applicable pour l’ensemble des revenus. Désormais, pour les revenus de placement et de patrimoine, l’ensemble des prélèvements sociaux sera porté au taux de 17,2 % contre 15,5 % actuellement.

Suppression du RSI

Les TNS actuellement au RSI seront rattachés au régime général de la Sécurité Sociale dès le 01/01/2018. La phase de transition prévue est de 2 ans.

Taxe d’habitation : les seuils d’exonération précisés

Source : cBanque avec AFP-Publié le mercredi 13 septembre 2017 – mis à jour le vendredi 15 septembre 2017

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a précisé mercredi les futurs plafonds d’exonération de la taxe d’habitation, que 80% des Français n’auront plus à payer d’ici 3 ans.

Les seuils d’exonération seront fixés à 27 000 euros pour une personne seule et à 43 000 euros pour un couple sans enfant selon le ministre. S’exprimant au Club de l’Economie du Monde, Gérald Darmanin a ajouté que ces montants concernaient le revenu fiscal de référence (RFR), obtenu notamment après l’abattement de 10% sur les salaires. Son cabinet a par ailleurs précisé à l’AFP que pour une personne célibataire, cela correspondait à un revenu réel de 30 000 euros annuels environ et pour un couple, 48 000 euros.

Pour un couple avec un enfant, le plafond pour être exonéré de taxe d’habitation sera, à terme, de 49 000 euros de RFR, soit environ 54 000 euros en revenu réel. Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque demi-part supplémentaire.

Seuil de RFR permettant l’exonération de taxe d’habitation
Parts fiscales Composition du foyer Plafond de RFR
1 Personne seule 27.000 €
1,5 Personne seule avec un enfant 35.000 €
2 Couple sans enfant (ou personne seule isolée avec un enfant) 43.000 €
2,5 Couple avec un enfant 49.000 €
3 Couple avec deux enfants 55.000 €
4 Couple avec trois enfants 67.000 €
+0,5 pour chaque demi-part supplémentaire +6.000 €

Une exonération progressive

« 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus dans 3 ans », a rappelé Gérald Darmanin au Club de l’Economie, soulignant que 12 millions de foyers en étaient d’ores et déjà exonérés. En 2018, il est prévu que la taxe baisse d’un tiers pour ces 80% de ménages, autrement dit pour environ 17 millions de foyers. En 2019, les ménages concernés devraient profiter d’une nouvelle baisse d’un tiers, avant d’être exonérés en 2020.

Gérald Darmanin a expliqué que le choix d’exonérer 80% des Français avait été pris en tenant compte du fait que cette proportion représentait « à peu près la même somme, un petit peu plus en masse fiscale que les 20% » qui continueront à la payer : ainsi, les 80% qui seront à l’avenir exonérés représentent « à peu près 10,4 milliards » d’euros, contre « à peu près 9 milliards » d’euros pour les 20% restants. Selon le ministre, ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation paieront « pareil », autrement dit ne verront pas leur taxe augmenter.

Collectivités : la piste CSG

« Se posera ensuite la question de la fiscalité locale », a développé le ministre. Le gouvernement pourrait dans 3 ans revoir le financement des collectivités locales en leur accordant par exemple une partie des recettes tirées de la contribution sociale généralisée (CSG), tout en mettant en garde contre le risque de « renforcer les inégalités territoriales », a expliqué Gérald Darmanin.

Actuellement, la taxe d’habitation représente 36% des rentrées fiscales des communes. Emmanuel Macron a promis que le manque à gagner lié à la réforme serait compensé « à l’euro près » par l’Etat. La taxe d’habitation, dûe pour le logement principal ou une résidence secondaire, est souvent critiquée en raison son côté inégalitaire, étant plus élevée dans les communes pauvres en entreprises que dans les communes riches. Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, dont les estimations ont été établies dans les années 1970, et ont peu évolué depuis.

Selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques, la taxe d’habitation, acquittée par 30 millions de ménages, a rapporté 22 milliards d’euros aux collectivités territoriales en 2015.